| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 1960, JURITEXT000006952974
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952974
Date de la décision : 18/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
ENREGISTREMENT - VALEURS MOBILIERES - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE - FUSION DE SOCIETES - DEFINITION
C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE OPPOSITION AUX TITRES DE PERCEPTION - DELIVRES PAR L'ENREGISTREMENT CONTRE LES PORTEURS DE LA TOTALITE DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI EN AVAIENT FAIT APPORT A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FORMATION, MOYENNANT ATTRIBUTION DE PARTS DANS LA SOCIETE NOUVELLE - POUR AVOIR PAYEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU PRODUIT, A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ANCIENNE, PAR LES PARTS QU'ILS POSSEDAIENT DANS LADITE SOCIETE, REFUSE AUX OPERATIONS PRERAPPELEES LE CARACTERE D'UNE FUSION DE SOCIETES, DES LORS QU'IL N'Y A PAS EU, EN L'ESPECE, REUNION DE DEUX SOCIETES PREEXISTANTES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 18 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952974, Bull. civ.N° 23Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 23
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952974
