| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 1960, JURITEXT000006952717

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952717
Date de la décision : 18/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SERVITUDES - PUISAGE - PRESCRIPTION - OUVRAGES EXECUTES SUR LE FONDS D'EMERGENCE - PARTICIPATION DIRECTE DU PROPRIETAIRE DU FONDS INFERIEUR - NECESSITE (NON)

L'ARTICLE 642 DU CODE CIVIL, D'APRES LEQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS INFERIEUR PEUT ACQUERIR L'USAGE DES EAUX D'UNE SOURCE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, N'EXIGE PAS QUE CELUI-CI AIT PARTICIPE DIRECTEMENT A LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES DESTINES A UTILISER CES EAUX OU A EN FACILITER LE PASSAGE DANS SA PROPRIETE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952717, Bull. civ.N° 33
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 33

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952717