| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 1960, JURITEXT000006952976

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952976
Date de la décision : 18/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - LIQUIDATEUR - LIQUIDATEUR NOMME PAR JUSTICE - REVOCATION - REVOCATION PAR DES MEMBRES DE LA SOCIETE DISSOUTE - IMPOSSIBILITE

C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX MEMBRES D'UNE SOCIETE DISSOUTE PAR DECISION DE JUSTICE, QUI NE SURVIT QUE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, DE REVOQUER DE LEUR SEULE AUTORITE LE MANDAT DE LIQUIDATEURS NOMMES D'OFFICE PAR LES JUGES DU FOND ET DECLARE QUE LA DEMANDE EN REVOCATION NE PEUT ETRE PORTEE QUE DEVANT LA JURIDICTION QUI A PROCEDE A LA NOMINATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 18 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952976, Bull. civ.N° 25
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 25

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952976