| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 1960, JURITEXT000006952713

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952713
Date de la décision : 18/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON-PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - EFFET - EXTINCTION DE LA DETTE DE L'ASSURE (NON)

LA SUSPENSION DE LA GARANTIE A DEFAUT DE PAYEMENT DES PRIMES, NE DELIE PAS L'ASSURE DE SON OBLIGATION DE PAYER LESDITES PRIMES, SANCTION DU RETARD APPORTE PAR LUI DANS L'EXECUTION DE SON ENGAGEMENT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952713, Bull. civ.N° 29
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 29

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952713