| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 1960, JURITEXT000006952716

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952716
Date de la décision : 18/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - EXHAUSSEMENT - INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE PENDANT LES TRAVAUX - CONDITIONS

LE DROIT POUR LE CO-PROPRIETAIRE D'UN MUR MITOYEN DE LE FAIRE EXHAUSSER N'ENTRAINE POUR CE CO-PROPRIETAIRE D'AUTRES OBLIGATIONS QUE CELLE D'ASSURER LES FRAIS D'EXHAUSSEMENT ET LES REPARATIONS D'ENTRETIEN, ET DE PAYER A SES VOISINS UNE INDEMNITE DE SURCHARGE. IL NE DOIT A CEUX-CI D'AUTRES DOMMAGES-INTERETS, NOTAMMENT POUR LES EMBARRAS MOMENTANES CAUSES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX, OU LA PRIVATION DE JOUISSANCE QUI EN EST RESULTEE, QUE DANS LE CAS OU L'EXERCICE DE SON DROIT A PU DEGENERER EN ABUS ET DANS LA LIMITE DU PREJUDICE SUBI.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952716, Bull. civ.N° 32
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 32

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952716