| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1960, JURITEXT000006952563

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952563
Date de la décision : 15/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER NON ABUSIF LE RENVOI D'UN EMPLOYE MOTIVE PAR L'INTRODUCTION DANS LES BUREAUX DE L'ENTREPRISE D'UN MILITANT CEGETISTE QUI Y AVAIT CREE DES INCIDENTS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE QUI SOUTENAIT, EN INVOQUANT NOTAMMENT UN RAPPORT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE CE MILITANT S'ETAIT INTRODUIT DE SON PROPRE CHEF DANS L'ENTREPRISE, ET QUI PRETENDAIT EN OUTRE AVOIR ETE LICENCIE, ENTRE DEUX TOURS DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, POUR FAIRE ECHEC A SON ELECTION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 15 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952563, Bull. civ.N° 51
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 51

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952563