La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57466
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952881
1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE - NECESSITE 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 4...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952882
PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - PRODUCTION EN JUSTICE - OBLIGATION POUR LES JUGES DE L'ORDONNER DE LEUR PROPRE INITIATIVE NON LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952883
RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - PROPRIETAIRE - PROPRIETAIRE VENANT DE VENDRE L'ANIMAL - ACCIDENT CAUSE A L'ACHETEUR AU MOMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952884
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - COMPOSITION - PRESENCE DE TROIS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952920
1° APPEL - INTERET - APPELANT AYANT OBTENU CONDAMNATION DEFINITIVE D'UNE DES PARTIES EN CAUSE - APPEL CONTRE L'AUTRE PARTIE MISE HORS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952921
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 - CHAMP D'APPLICATION - REPRISE BASEE SUR L'ARTICLE 15 NON AUX TERMES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952922
CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - SALARIE DECEDE - CERTIFICAT RECLAME PAR SES AYANTS CAUSE L'OBLIGATION IMPOSEE A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952923
1° CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - CADUCITE - ALLEGATION DE LA NON-REALISATION D'UNE PROMESSE D'ASSOCIATION 1° LES JUGES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952924
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - VISITEUR MEDICAL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1960, JURITEXT000006953263
1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DES DEPENS - PAYEMENT SANS RESERVES 1° LE POURVOI N'ETANT PAS...
