| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952881

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952881
Date de la décision : 20/01/1960
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE - NECESSITE.

1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE 4 1RE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ET CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE.

2° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - TRANSMISSION PAR LE GREFFIER.

2° LE DECRET DU 2 FEVRIER 1852 NE FAIT UNE OBLIGATION AU GREFFIER DE LA JUSTICE DE PAIX DE TRANSMETTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LES PIECES ET MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952881, Bull. civ.N° 51
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 51

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952881