| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952924
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952924
Date de la décision : 20/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - VISITEUR MEDICAL AYANT EPOUSE LA VISITEUSE MEDICALE D'UN LABORATOIRE CONCURRENT
IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DEBOUTE UN VISITEUR MEDICAL AU SERVICE DE LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'APRES SON MARIAGE AVEC UNE VISITEUSE MEDICALE D'UN LABORATOIRE CONCURRENT, L'INTERESSE A LUI-MEME RECONNU, DANS SA CORRESPONDANCE AVEC SES EMPLOYEURS, LES LEGITIMITES DES CRAINTES MANIFESTEES PAR EUX RELATIVEMENT AUX INTERETS DE LEUR ENTREPRISE SUSCEPTIBLES DE SOUFFRIR DES TOURNEES FAITES CONJOINTEMENT PAR LUI ET SA FEMME AUPRES DES MEMES MEDECINS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 20 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952924, Bull. civ.N° 63Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 63
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952924
