| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952922

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952922
Date de la décision : 20/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - SALARIE DECEDE - CERTIFICAT RECLAME PAR SES AYANTS CAUSE

L'OBLIGATION IMPOSEE A L'EMPLOYEUR DE DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SUBSISTE, APRES LE DECES DU TRAVAILLEUR, AU PROFIT DE SES AYANTS CAUSE, POUR LEUR PERMETTRE DE JUSTIFIER DE LA DUREE DU TRAVAIL QU'IL A FOURNI DANS L'ENTREPRISE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE LA DECISION QUI REFUSE D'ORDONNER LA DELIVRANCE D'UN TEL CERTIFICAT A LA VEUVE D'UN SALARIE, AU MOTIF QUE SEUL LE SALARIE A LE DROIT DE L'EXIGER, ET QU'AU SURPLUS L'INTERESSEE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN INTERET CERTAIN ET ACTUEL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 20 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952922, Bull. civ.N° 61
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 61

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952922