La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57419
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006954584
1° FRAIS ET DEPENS - APPEL - ACTE D'APPEL - SIGNIFICATION DE DEUX ACTES SUCCESSIFS - COUT DE L'ACTE SUPERFLU - CHARGE 1° LORSQU'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006954585
1° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - PROCEDURE - DELIBERE - LIMITATION A QUATRE JOURS 1° L'INOBSERVATION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006954586
PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - QUALITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ESTIME...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006954587
SEPARATION DES POUVOIRS - CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN - FACULTE DE MODIFIER UNILATERALEMENT LES CONDITIONS DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006952728
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MECONNAISSANCE DE LA LIBERTE SYNDICALE -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006952729
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006952730
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES MANQUE DE BASE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006952731
1° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - COMPETENCE TERRITORIALE - SALARIE RESIDANT HABITUELLEMENT DANS LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 1960, JURITEXT000006952770
1° IMMEUBLE PAR DESTINATION - DEFINITION - PLACEMENT SUR UN FONDS EN VUE DE SON EXPLOITATION - PLACEMENT PAR LE PROPRIETAIRE - NECESSITE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 1960, JURITEXT000006952771
PRESCRIPTION ACQUISITIVE - RENONCIATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE NE PEUT RESULTER...
