| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 1960, JURITEXT000006952770
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952770
Date de la décision : 23/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° POUR QUE DES OBJETS MOBILIERS PLACES SUR UN FONDS DEVIENNENT DES IMMEUBLES PAR DESTINATION, IL EST NECESSAIRE QU'ILS Y AIENT ETE INCORPORES PAR LE PROPRIETAIRE LUI-MEME. AYANT CONSTATE QUE LE CHEPTEL MORT ET VIF D'UN DOMAINE AGRICOLE, DONT DEUX FRERES S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS INDIVIS, AVAIT LUI-MEME ETE ACHETE PAR LES PARENTS DE CEUX-CI, QUI L'AVAIENT LAISSE AU SERVICE DE L'EXPLOITATION, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER QUE CE CHEPTEL A ETE COMPRIS DANS L'ADJUDICATION DU DOMAINE INTERVENUE, ULTERIEUREMENT AU PROFIT DE L'UN DES DEUX FRERES, DECIDENT A BON DROIT QUE LES PARENTS POUVAIENT LE REPRENDRE DES LORS QU'IL AVAIT PERDU SON CARACTERE D'IMMEUBLE PAR DESTINATION, CARACTERE QU'UN TIERS, SERAIT-CE L'ADJUDICATAIRE DU DOMAINE, NE SAURAIT INVOQUER, ALORS QUE LES CONDITIONS LEGALES DE L'IMMOBILISATION NE SONT PLUS REUNIES.
2° STATUANT DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE D'UN DOMAINE INDIVIS ENTRE DEUX FRERES, INSTANCE QUI NE METTAIT EN CAUSE QUE CEUX-CI ET A LAQUELLE LES PARENTS NE SONT INTERVENUS QUE POUR FAIRE VALOIR LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LE CHEPTEL AFFECTE A CE DOMAINE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN EXONERANT LES INTERVENANTS QUI N'ONT PAS SUCCOMBE DE TOUTE PARTICIPATION AUX FRAIS ET DEPENS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 23 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952770, Bull. civ.N° 176Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 176
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952770
