| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006954586
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954586
Date de la décision : 24/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - QUALITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ESTIME QU'UN JOURNALISTE, CHARGE DE FOURNIR A UNE SOCIETE DE PRESSE TOUS LES ELEMENTS REDACTIONNELS D'UNE REVUE MOYENNANT UN FORFAIT, ETAIT UN SALARIE, BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL, TOUT EN CONSTATANT QU'IL PAYAIT DIRECTEMENT SUR UN COMPTE PERSONNEL LES DESSINATEURS ET PIGISTES COLLABORANT A LA REDACTION, QU'AUCUNE CONVENTION NE LUI IMPOSAIT DE CONDITIONS DE TRAVAIL, ET QU'IL N'ETAIT PAS ASSUJETTI A LA SECURIT SOCIALE, ET SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE, IL N'AVAIT PAS AGI COMME ENTREPRENEUR EN CONSERVANT COMME BENEFICE LA DIFFERENCE ENTRE LE FORFAIT CONVENU ET LE MONTANT DE SES FRAIS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 24 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954586, Bull. civ.N° 317Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 317
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954586
