| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006954584

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954584
Date de la décision : 24/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° FRAIS ET DEPENS - APPEL - ACTE D'APPEL - SIGNIFICATION DE DEUX ACTES SUCCESSIFS - COUT DE L'ACTE SUPERFLU - CHARGE.

1° LORSQU'UNE PARTIE A SIGNIFIE SUCCESSIVEMENT DEUX ACTES D'APPEL, ET QUE LE TRIBUNAL, AYANT CONSTATE QUE LE SECOND ACTE ETAIT VALABLE, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LE PREMIER, IL NE RESULTE PAS DE CES TERMES QUE LA CONDAMNATION DE L'INTIME AUX DEPENS COMPRENNE NECESSAIREMENT LE COUT DU PREMIER ACTE ; L'INTIME DISPOSE, POUR FAIRE TRANCHER CE POINT, DE LA VOIE DE LA DEMANDE EN INTERPRETATION ET NON DU POURVOI EN CASSATION.

2° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION (NON).

2° POUR QU'IL Y AIT SOUMISSION AU STATUT SPECIAL DES REPRESENTANTS DE COMMERCE, LES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, PARMI LESQUELLES NE FIGURE PAS LE LIEN DE SUBORDINATION, SONT SUFFISANTES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 24 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954584, Bull. civ.N° 314
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 314

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954584