| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 1960, JURITEXT000006952771
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952771
Date de la décision : 23/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
PRESCRIPTION ACQUISITIVE - RENONCIATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTANT D'UNE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ET TENDANT A REPOUSSER UNE ACTION EN REVENDICATION, SE BORNE A RELEVER QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LE DEFENDEUR N'A PAS INVOQUE CETTE PRESCRIPTION ET A CONCLU AU FOND, ALORS QU'IL L'AVAIT OPPOSEE A PLUSIEURS REPRISES AU COURS D'INSTANCES ANTERIEURES EN BORNAGE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE PEUT S'AGIR D'UNE ERREUR, D'UNE OMISSION OU D'UN OUBLI, MAIS D'UNE RENONCIATION DE PROPOS DELIBERE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 23 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952771, Bull. civ.N° 177Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 177
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952771
