| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006954585

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954585
Date de la décision : 24/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - PROCEDURE - DELIBERE - LIMITATION A QUATRE JOURS.

1° L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 200 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER , LIMITANT A QUATRE JOURS LA DUREE DU DELIBERE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, N'EST PAS SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DU JUGEMENT. AU SURPLUS LE MEME DELAI N'EST PAS IMPARTI AUX JUGES D'APPEL.

2° GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVE PERLEE - AGISSEMENTS TENDANT A PARALYSER LA MARCHE NORMALE DE L'ENTREPRISE.

2° S'IL EST CONSTATE QU'UN SALARIE AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE PERLEE TENDANT A PARALYSER LA MARCHE NORMALE DE L'ENTREPRISE, QUE LES OUVRIERS AVAIENT REFUSE DE REMPLIR LES FICHES DE TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE OBLIGE D'INSTITUER POUR Y REMEDIER, ET LUI AVAIENT ADRESSE UNE LETTRE COLLECTIVE CONTENANT DES ALLEGATIONS MENSONGERES ET INJURIEUSES, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE CONGEDIEMENT DE L'INTERESSE SANS PREAVIS NI INDEMNITES ETAIT JUSTIFIE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 24 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954585, Bull. civ.N° 315
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 315

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954585