| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006954587
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954587
Date de la décision : 24/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SEPARATION DES POUVOIRS - CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN - FACULTE DE MODIFIER UNILATERALEMENT LES CONDITIONS DU CONTRAT
LA JURIDICTION CIVILE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ET UN MEMBRE DU PERSONNEL RECRUTE POUR LE COMPTE DES FORCES ALLIEES EN FRANCE, DONT LE STATUT PREVOIT QUE "SES CLAUSES PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR UNE DECISION DU MINISTRE PRISE APRES CONSULTATION DU MINISTRE DU TRAVAIL". UNE TELLE CLAUSE EST EN EFFET DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DANS LES CONTRATS DE DROIT PRIVE, EN CE QU'ELLE FAIT DEPENDRE DE LA SEULE VOLONTE DE L'UN DES CO-CONTRACTANTS LA FORMATION, LA REALISATION ET LA MODIFICATION DES DROITS ET OBLIGATIONS DE L'AUTRE, ET CONSTITUE UNE FORMULE DE DROIT PUBLIC DONT L'APPLICATION RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 24 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954587, Bull. civ.N° 322Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 322
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954587
