La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57403
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006952728
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MECONNAISSANCE DE LA LIBERTE SYNDICALE -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006952729
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006952730
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES MANQUE DE BASE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006952731
1° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - COMPETENCE TERRITORIALE - SALARIE RESIDANT HABITUELLEMENT DANS LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 1960, JURITEXT000006952770
1° IMMEUBLE PAR DESTINATION - DEFINITION - PLACEMENT SUR UN FONDS EN VUE DE SON EXPLOITATION - PLACEMENT PAR LE PROPRIETAIRE - NECESSITE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 1960, JURITEXT000006952771
PRESCRIPTION ACQUISITIVE - RENONCIATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE NE PEUT RESULTER...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 1960, JURITEXT000006953295
ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - CHEMIN D'EXPLOITATION - MODALITES - SILENCE DES TITRES NE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 1960, JURITEXT000006953388
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL - POUVOIRS DU JUGE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 1960, JURITEXT000006953846
CONVENTION - INDIVISIBILITE - BAIL ET PROMESSE DE VENTE - ACCORD DES PARTIES A CHAQUE RENOUVELLEMENT DU BAIL - NECESSITE - PROROGATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 1960, JURITEXT000006953880
APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS - ACTION EN COMPLAINTE -...
