| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 1960, JURITEXT000006953295
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953295
Date de la décision : 23/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - CHEMIN D'EXPLOITATION - MODALITES - SILENCE DES TITRES
NE PREJUGE PAS DU FOND DU DROIT ET NE CUMULE PAS LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE LE JUGE DE PAIX SAISI D'UNE ACTION EN COMPLAINTE, QUI, POUR ACCUEILLIR CELLE-CI, DECLARE QUE LES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES SONT MUETS TANT SUR L'EXISTENCE QUE SUR L'ASSIETTE ET LES CONDITIONS OU LES MODALITES D'USAGE DU SENTIER LITIGIEUX, MAIS QUE CELUI-CI, CONSTITUANT UN SENTIER D'EXPLOITATION OUVERT A TOUS SES RIVERAINS POUR LA DESSERTE DE LEURS PROPRIETES, CES DERNIERS ONT, SUR LUI, UN DROIT D'USAGE SUSCEPTIBLE DE PROTECTION POSSESSOIRE SANS CONDITION DE TITRE, SI LEUR POSSESSION ANNALE EST ETABLIE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 23 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953295, Bull. civ.N° 175Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 175
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953295
