23/03/1960 | FRANCE | N°JURITEXT000006953846
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 1960, JURITEXT000006953846
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953846
Date de la décision : 23/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
CONVENTION - INDIVISIBILITE - BAIL ET PROMESSE DE VENTE - ACCORD DES PARTIES A CHAQUE RENOUVELLEMENT DU BAIL - NECESSITE - PROROGATION LEGALE (NON)
LA PROROGATION LEGALE D'UN BAIL N'ENTRAINE PAS EN PRINCIPE LA PROROGATION DU DELAI POUR REALISER LA PROMESSE DE VENTE ADJOINTE AU BAIL MAIS ESSENTIELLEMENT DISTINCTE DE CELUI-CI. ET EN L'ABSENCE D'UN ACCORD DES PARTIES POUR PROROGER LES EFFETS DE LA PROMESSE DE VENTE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL INITIAL, UN ARRET DECIDE DES LORS LEGALEMENT QUE LA LEVEE D'OPTION EFFECTUEE PLUSIEURS ANNEES APRES L'EXPIRATION DU BAIL ETAIT TARDIVE ET N'AVAIT PU OPERER L'ACCOMPLISSEMENT DE LA VENTE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 23 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953846, Bull. civ.N° 115Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 115
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953846
