| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 1960, JURITEXT000006953880
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953880
Date de la décision : 23/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS - ACTION EN COMPLAINTE - CITATION TENDANT A RECOUVRER LE PASSAGE SUR UNE PARCELLE DETERMINEE - AUTRES PARCELLES VISEES EN CAUSE D'APPEL
L'APPELANT D'UNE DECISION RENDUE A LA SUITE D'UNE ACTION EN COMPLAINTE, FORMEE POUR RECOUVRIR L'EXERCICE D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE CERTAINE PARCELLE DESIGNEE DANS SA CITATION EN JUSTICE, NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE PORTANT SUR D'AUTRES FONDS - BIEN QUE CELUI-CI AIT SOUTENU AVOIR ORALEMENT REVENDIQUE DEVANT LE PREMIER JUGE UN DROIT DE PASSAGE POUR SORTIR SES RECOLTES, NON SEULEMENT SUR LA PARCELLE DESIGNEE DANS LA CITATION, MAIS SUR TROIS AUTRES PARCELLES QU'IL INDIQUAIT - DES LORS QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE LA CITATION NE VISAIT QU'UNE CERTAINE PARCELLE, QU'IL EN ETAIT DE MEME DU PROCES-VERBAL "DE VUE DES LIEUX" DRESSE PAR LE JUGE DE PAIX AINSI QUE DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QUE "TANT LE DISPOSITIF DU JUGEMENT PREPARATOIRE QUE SES QUALITES" NE FAISAIENT ETAT DE CONCLUSIONS ECRITES OU VERBALES, TENDANT A L'EXTENSION DE LA DEMANDE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE PRECISEE DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LE TRIBUNAL AYANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATION, CONSIDERE A BON DROIT QUE LA DEMANDE EN CAUSE D'APPEL DIFFERAIT, PAR SON OBJET, DE LA DEMANDE PRESENTEE AU PREMIER JUGE, PUISQU'ELLE TENDAIT A RECOUVRER LA POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU BENEFICE D'AUTRES FONDS QUE CELUI PRIMITIVEMENT INDIQUE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 23 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953880, Bull. civ.N° 189Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 189
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953880
