| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 1960, JURITEXT000006953388

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953388
Date de la décision : 23/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL - POUVOIRS DU JUGE

NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL PRIMITIF DONNAIT AU PRENEUR LE DROIT DE SOUS-LOUER OU DE CEDER SON BAIL POURVU QUE LE SOUS-LOCATAIRE OU CESSIONNAIRE FUT DE BONNE MORALITE, DECIDENT QUE CETTE CLAUSE AVAIT UN CARACTERE ESSENTIEL ET SERAIT MAINTENUE DANS LE NOUVEAU BAIL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 23 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953388, Bull. civ.N° 114
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 114

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953388