La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57088

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PARTICIPATION AUX BENEFICES - PROVISION POUR RENOUVELLEMENT DES STOCKS ET DU MATERIEL LORSQU'UN DIRECTEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1942, DES DECRETS DES 13 ET 15 FEVRIER 1939, DES 30 JANVIER 1941, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 JUILLET 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS LOUIS Y..., REMUNERE PAR UN FIXE ET UNE PARTICIPATION SUR LES BENEFICES, A RESERVE, AU MOMENT DE SON DEPART DE L'ENTREPRISE, SON DROIT DE PERCEVOIR LADITE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRES - POURBOIRE - SALAIRE MINIMUM - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° S'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION REDIGEE PAR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES BULLETINS DE PAYE DE BATTLE, REMUNERE AU POURBOIRE, MENTIONNAIENT DES CHIFFRES INFERIEURS AU SALAIRE MINIMUM GARANTI, REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA DIFFERENCE, AU MOTIF QUE CES CHIFFRES ETAIENT INFERIEURS A LA REALITE ET QU'EN X... BATTLE RECEVAIT DAVANTAGE, EN SE FONDANT, POUR...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR 1° LES JUGES DU FOND REFUSENT A BON DROIT DE FAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PORT D'ALGER DU 22 FEVRIER 1947, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 22 FEVRIER 1947, AU LITIGE SURVENU ENTRE X... ET AUTRES MARINS AU SERVICE DU SYNDICAT DES PILOTES DU PORT D'ALGER ET CE SYNDICAT, ET DANS LEQUEL EST INTERVENU LE GROUPEMENT PROFESSIONNEL MARITIME DES OFFICIERS ET...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESISTEMENT - CONDITIONS - ACCEPTATION PAR LA PARTIE ADVERSE - DEBAT NON ENCORE LIE - ACCEPTATION NON... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; VU LES ARTICLES 402, 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE INSTANCE N'EST PAS SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DU DEFENDEUR TANT QUE CELUI-CI N'A PAS ACCEPTE LE DEBAT SUR LE TERRAIN OU IL A ETE ENGAGE PAR L'ADVERSAIRE, SOIT PAR LA SIGNIFICATION DES DEFENSES AU FOND, SOIT PAR L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, QU'EN EFFET, JUSQU'A CE MOMENT, L'INSTANCE APPARTIENT AU DEMANDEUR ET...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - DECISION D'INCOMPETENCE - CONVENTION NE CONSTITUANT PAS UN LOUAGE DE SERVICES - OBLIGATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI S'ETAIT ELEVE ENTRE SAINTURET, D'UNE PART, LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES DE LA BANQUE DU MEME NOM ET LE COMPTOIR D'ESCOMPTE DE PARIS, D'AUTRE PART, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT FORME ENTRE EUX UNE ASSOCIATION EN...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - MINES - SECURITE SOCIALE - CAISSES - PERSONNEL - SALAIRE - INTERVENTION DU MINISTRE LORSQUE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 183 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES , DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, 339 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SUR UNE ACTION INTRODUITE PAR BESSON, DEVANT LE JUGE DE PAIX DU XVEME ARRONDISSEMENT DE PARIS, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, CONTRE SON EMPLOYEUR, LA CAISSE NATIONALE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - SUCCESSION - CREANCE D'ALIMENTS - LOI DU 15 JUILLET 1955 - CONSTATATIONS SUFFISANTES LE DROIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X... A RECLAME A LA SUCCESSION DE RAPHAEL A... POUR LA Y... CATHERINE, NEE D'ELLE LE 21 JUIN 1950 DES RELATIONS ADULTERES QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR ENTRETENUES AVEC FEU RAPHAEL Z... ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1955, MODIFIANT...

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CONSTATATIONS SUFFISANTES - RAPPORT FAIT EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE NE PRECISE PAS QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE FAIT PAR ECRIT ET S'IL MENTIONNE SEULEMENT UN "RAPPORT DE CONFORMITE A L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE", AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE DE LA JURIDICTION D'APPEL, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU MEME CODE, FIGURE LE TEXTE DU RAPPORT PRESENTE PAR LE MAGISTRAT DESIGNE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE...

1° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - NON-LIEU NON - ASSURANCE INCENDIE - SINISTRE - INFORMATION OUVERTE CONTRE L'ASSURE 1°... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'UN INCENDIE AYANT, LE 25 FEVRIER 1955, ECLATE DANS LE CHATEAU DE PRAT ASSURE LE 6 JANVIER PRECEDENT, SUIVANT POLICE COUVRANT NOTAMMENT POUR 20 MILLIONS UNE COLLECTION DE TIMBRES, AUTOGRAPHES, LIVRES ET TABLEAUX, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONCLU A L'INEXISTENCE D'UNE COLLECTION DE TIMBRES DE VALEUR DANS LES LIEUX SINISTRES ET A DECHU L'ASSURE QUI AVAIT RECLAME A SON ASSUREUR 37 MILLIONS POUR PERTE DE TIMBRES ET DE DOCUMENTS HISTORIQUES...

RENTE VIAGERE - REVISION LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949 - DATE DE LA CONSTITUTION - RENTE CONSTITUANT UNE CHARGE D'UN LEGS UNIVERSEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT TESTAMENT DU 23 AVRIL 1943, ROBERT X... A INSTITUE SON EPOUSE SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, A CHARGE DE DIFFERENTS LEGS PARTICULIERS, ET NOTAMMENT DU VERSEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE DOUZE MILLE FRANCS A SON FRERE , PIERRE X..., A PARTIR DU JOUR DU DECES DE LEUR PERE ; QUE LE TESTATEUR EST DECEDE LE 3 JUIN 1943, ET SON PERE, EN NOVEMBRE 1950 ; QUE PIERRE X... A DEMANDE LA REVALORISATION DE LA RENTE DONT S'AGIT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 11...