La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57088
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 1961, JURITEXT000006955531
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - BAILLEUR VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE - ARTICLE 16 L'ARTICLE 16...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 1961, JURITEXT000006955532
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - BAILLEUR VENDEUR DU FONDS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 1961, JURITEXT000006954842
ASTREINTE - CONDAMNATION - CONDITIONS - POSSIBILITES D'EXECUTION DU JUGEMENT L'ASTREINTE EST PAR ESSENCE UN MOYEN DE CONTRAINTE DESTINE A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 1961, JURITEXT000006954843
FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 1961, JURITEXT000006954844
LOTISSEMENT - CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE - PORTEE - INSTALLATION D'UNE STATION-SERVICE UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 1961, JURITEXT000006955198
1° SOCIETE ANONYME - APPORTS - PRETE-NOM - ABSENCE DE FRAUDE - VALIDITE 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE SOUSCRIPTION PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 1961, JURITEXT000006955229
REQUISITION MILITAIRE - REQUISITION D'USAGE - LEVEE - RESTITUTION - MAINTIEN D'OCCUPANTS ETRANGERS A L'ARMEE - OBLIGATIONS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1961, JURITEXT000006954852
1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - POURVOI - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006954857
1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT 1° UN EMPLOYEUR AGIT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006954858
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LE PRINCIPE MEME DE LA...
