| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 1961, JURITEXT000006955229
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955229
Date de la décision : 30/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
REQUISITION MILITAIRE - REQUISITION D'USAGE - LEVEE - RESTITUTION - MAINTIEN D'OCCUPANTS ETRANGERS A L'ARMEE - OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION
LA RESTITUTION DE L'USAGE DE LA CHOSE REQUISITIONNEE COMPORTE NECESSAIREMENT LA REMISE AU PROPRIETAIRE DE CETTE CHOSE, LIBEREE DE TOUTE OCCUPATION. LE MAINTIEN DE L'OCCUPATION CONSTITUE UN PREJUDICE DISTINCT DE LA DEPRECIATION PROPREMENT DITE QU'ENTRAINE LADITE OCCUPATION. EN CONSTATANT QUE L'OCCUPATION D'UN TERRAIN PRECEDEMMENT REQUISITIONNE PAR L'ARMEE S'ETAIT POURSUIVIE AU PROFIT DE PERSONNES N'AYANT JAMAIS APPARTENU A CELLE-CI, ALORS QU'UNE DECISION ANTERIEURE AVAIT DECIDE QU'IL APPARTENAIT A L'ETAT DE RENDRE LES LIEUX LIBRES D'OCCUPATION, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE L'INEXECUTION FAUTIVE DE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER. ET ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE RESULTANT DU MAINTIEN DE L'OCCUPATION, AINSI QUE LES MODALITES DE SA REPARATION, EN SE REFERANT AUX REVENUS DES CAPITAUX QUE LE PROPRIETAIRE AURAIT PU RETIRER DE LA VENTE DU TERRAIN, LIBRE D'OCCUPANT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 30 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955229, Bull. civ.N° 69Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 69
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955229
