| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 1961, JURITEXT000006954842

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954842
Date de la décision : 30/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

ASTREINTE - CONDAMNATION - CONDITIONS - POSSIBILITES D'EXECUTION DU JUGEMENT

L'ASTREINTE EST PAR ESSENCE UN MOYEN DE CONTRAINTE DESTINE A VAINCRE LA MAUVAISE VOLONTE DE LA PARTIE QUI SUCCOMBE A EXECUTER LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE. ELLE DEVIENT DONC INAPPLICABLE LORSQUE L'EXECUTION N'EST PLUS POSSIBLE PAR SUITE D'UN CHANGEMENT DE SITUATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 30 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954842, Bull. civ.N° 66
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 66

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954842