| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006954857
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954857
Date de la décision : 27/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1° UN EMPLOYEUR AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN CONGEDIANT BRUTALEMENT SON EMPLOYE, AVEC TROIS JOURS DE PREAVIS, SOUS LE PRETEXTE FALLACIEUX DE LA FERMETURE DE LA SUCCURSALE QUE L'INTERESSE DIRIGEAIT ET EN PORTANT CONTRE LUI UNE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE QUI S'EST AVEREE NON FONDEE.
2° LES JUGES DU FOND, QUI DECLARENT QU'UN EMPLOYE A ETE ABUSIVEMENT CONGEDIE, NE VIOLENT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN JUGEMENT PENAL AYANT DEBOUTE L'INTERESSE DE SON ACTION EN DENONCIATION CALOMNIEUSE DIRIGEE CONTRE L'EMPLOYEUR A LA SUITE D'UNE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE DEPOSEE CONTRE CE SALARIE ET AYANT ABOUTI A UNE ORDONNANCE DE NON LIEU, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LA FAUTE COMMISE PAR CET EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT S'ANALYSAIT EN UNE LEGERETE BLAMABLE ET NON EN UNE INTENTION DOLOSIVE.
3° LE GERANT D'UNE SUCCURSALE DE SOCIETE, QUI CUMULE SES FONCTIONS AVEC CELLES DE REPRESENTANT, NE PEUT BENEFICIER DU STATUT LEGAL ET NE SAURAIT DES LORS AVOIR DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE PREVUE PAR L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 27 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954857, Bull. civ.N° 126Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 126
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954857
