| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 1961, JURITEXT000006954844
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954844
Date de la décision : 30/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
LOTISSEMENT - CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE - PORTEE - INSTALLATION D'UNE STATION-SERVICE
UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, LORSQU'EN PRESENCE D'UN ACTE DE VENTE STIPULANT QUE L'ENSEMBLE DU TERRAIN DONT LA PARCELLE VENDUE FAIT PARTIE EST RESERVE EXCLUSIVEMENT A LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS BOURGEOISES, A L'EXCEPTION DE QUELQUES COMMERCES LIMITATIVEMENT ENUMERES, ET QU'IL EST INTERDIT D'Y INSTALLER DES ETABLISSEMENTS INCOMMODES ET INSALUBRES, ELLE ORDONNE LA SUPPRESSION D'UNE STATION-SERVICE EDIFIEE SUR CE TERRAIN, EN RETENANT QU'A RAISON DU BRUIT FAIT PAR LES VOITURES ET DES ODEURS QUE CELLES-CI DEGAGENT, ELLE PRESENTE POUR LES VOISINS DES INCONVENIENTS DANS UN QUARTIER QUE LES PARTIES ONT VOULU RESIDENTIEL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 30 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954844, Bull. civ.N° 68Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 68
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954844
