| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 1961, JURITEXT000006954843

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954843
Date de la décision : 30/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE

AUX TERMES DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU CEUX DANS LESQUELS LE TRIBUNAL, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS. L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE NE FAIT PAS PARTIE DES CAUSES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS. UNE COUR D'APPEL VIOLE DONC LE TEXTE SUSVISE, LORSQUE, ETANT SAISIE D'UNE TELLE ACTION, ELLE PROCEDE AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS PRONONCE LE HUIS CLOS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 30 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954843, Bull. civ.N° 67
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 67

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954843