| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006954858
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954858
Date de la décision : 27/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LE PRINCIPE MEME DE LA DEMANDE
UN EMPLOYEUR NE PEUT PAS INVOQUER LA PRESCRIPTION A L'ENCONTRE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRES, D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE CONGES PAYES FORMULEE PAR SES OUVRIERS, DES LORS QU'IL S'EST BORNE A CONTESTER LES CHIFFRES DE LA NOTE A LUI PRESENTEE, QU'IL A NIE QU'UN DES OUVRIERS FUT A SON SERVICE ET QUE LES AUTRES EUSSENT DROIT A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES OU A DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES, QU'ENFIN, LORS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE, IL EST PARTI AVANT LA FIN DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION AU COURS DE LAQUELLE LE SERMENT AURAIT PU LUI ETRE DEFERE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 27 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954858, Bull. civ.N° 127Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 127
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954858
