| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 1961, JURITEXT000006955532
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955532
Date de la décision : 31/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - BAILLEUR VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE - GARANTIE
EN PRESENCE D'UN ACTE STIPULANT QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE CEDE SON FONDS DE "NEGOCIANT EN GRAINS, GRAINES, SEMENCES, SONS, ISSUES ET ENGRAIS", OBSERVATION FAITE QUE LES LIEUX OU IL EST EXPLOITE FONT L'OBJET D'UN BAIL CONSENTI A L'ACQUEREUR LE MEME JOUR ET DUDIT BAIL, ENONCANT QUE LE PRENEUR NE POURRA EXPLOITER DANS LES LIEUX UN COMMERCE AUTRE QUE CELUI DE "GRAINS", NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE DU LITIGE NE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU PRETEXTE QUE LE LOCATAIRE AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN Y EXERCANT LE COMMERCE DE GRAINS, SEMENCES, SONS ET ENGRAIS ALORS QUE LE BAIL N'AUTORISAIT QUE CELUI DES "GRAINS", ET DE CONCLUSIONS DU PRENEUR SOUTENANT QUE LE BAILLEUR, EN PRETENDANT INTERDIRE AU LOCATAIRE LE COMMERCE DES ENGRAIS ALORS QUE LE FONDS VENDU COMPORTAIT CETTE VENTE, PRENAIT UNE ATTITUDE QUI REALISERAIT UNE EVICTION PARTIELLE ET ETAIT DONC TENU A GARANTIE, SE BORNE A CONSTATER QUE SEUL LE COMMERCE DE "GRAINS" AUTORISE PAR LE BAIL DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE ET NE TIENT COMPTE QUE DE CE COMMERCE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION, SANS SE PRONONCER SUR L'OBLIGATION DE GARANTIE EXPRESSEMENT INVOQUEE PAR LES CONCLUSIONS DU PRENEUR.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 31 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955532, Bull. civ.N° 58Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 58
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955532
