| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1961, JURITEXT000006954852

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954852
Date de la décision : 27/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL - DIRECTEUR REGIONAL NON PARTIE A L'INSTANCE (OUI).

1° L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 AOUT 1954, AUTORISE LES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE A FORMER UN POURVOI EN CASSATION, MEME S'ILS N'ONT PAS ETE PARTIES AUX DEBATS.

2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE.

2° ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONSIDERE COMME RECEVABLE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA SIGNIFICATION QUI EN AVAIT ETE FAITE AU REDEVABLE AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE RENDUE EN L'ABSENCE DE CE DERNIER DEVAIT ETRE ASSIMILEE A LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT ET DES LORS PORTER MENTION DES DELAIS D'OPPOSITION, ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT EU CONNAISSANCE DES DELAIS DE FORCLUSION FIGURANT SUR LA CONTRAINTE SIGNIFIEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954852, Bull. civ.N° 88
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 88

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954852