| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 1961, JURITEXT000006955198
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955198
Date de la décision : 30/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1° SOCIETE ANONYME - APPORTS - PRETE-NOM - ABSENCE DE FRAUDE - VALIDITE.
1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE SOUSCRIPTION PAR PRETE-NOMS NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MEME UNE CAUSE DE NULLITE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LA SIMULATION INCRIMINEE NE RECOUVRE AUCUNE FRAUDE ET QUE LA LIBERATION DES ACTIONS N'EST PAS FICTIVE, LES FONDS ETANT REELLEMENT ET DEFINITIVEMENT ENTRES DANS LES CAISSES DE LA SOCIETE.
2° EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UN FABRICANT S'ENGAGE A CONFIER A UNE SOCIETE LA VENTE EN EXCLUSIVITE DE SES PRODUITS ET A EXECUTER TOUTES COMMANDES DESDITS PRODUITS QUE LUI CONFIERAIT LA SOCIETE POUR SA PROPRE CLIENTELE ET ALORS QU'IL EST STIPULE QUE LE PRIX DE CES FOURNITURES SERA FACTURE APRES ACCORD ENTRE LES CONTRACTANTS, LA COUR D'APPEL PEUT CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE PROMESSE DE VENTE AVEC OBLIGATION DE MENTIONNER LE PRIX MAIS D'UNE OBLIGATION DE FAIRE DONT L'INEXECUTION PAR LE FABRICANT JUSTIFIE UNE INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 30 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955198, Bull. civ.N° 54Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 54
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955198
