| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 1961, JURITEXT000006955531

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955531
Date de la décision : 31/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - BAILLEUR VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE - ARTICLE 16

L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI DISPOSE QUE "LE BAILLEUR VENDEUR DU FONDS, DEVRA PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE A L'ARTICLE 8", VISE LE CAS OU LE PROPRIETAIRE EXERCE UN DROIT DE REPRISE PREVU PAR LE DECRET ET LE DISPENSANT DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DE L'ARTICLE 8 OU LUI PERMETTANT DE PAYER UNE INDEMNITE FORFAITAIRE, CE QUI IMPLIQUE QUE LE LOCATAIRE A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL. IL EN RESULTE QUE L'ARTICLE 16 NE S'APPLIQUE PAS, LORSQUE LE LOCATAIRE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 31 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955531, Bull. civ.N° 57
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 57

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955531