La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48838

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués - Licenciement - Procédure spéciale - Caractère obligatoire - Sanction disciplinaire... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - J. B., contre un arrêt de la Cour d'appel de MONTPELLIER, Chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 1986, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à 5.000 francs d'amende avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Lecture - Question subsidiaire résultant des débats - Nécessité 1° Il y a violation de l'article 348 du... CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre un arrêt de la cour d'assises de l'Eure, du 21 octobre 1986, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour vols avec port d'arme, coups ou violences volontaires commis à l'aide d'une arme et vol. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 348 et 351 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Arrestation et séquestration arbitraires - Questions distinctes - Nécessité * ARRESTATION ET... CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Abderrazak, contre un arrêt de la cour d'assises de la Saône-et-Loire du 24 octobre 1986 qui, pour vol avec port d'arme, arrestation, détention ou séquestration illégales avec prise d'otage et vols, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 341 et 343 du Code pénal, 203, 349 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que la question n° 3 est...

COUR D'ASSISES - Débats - Interprète - Désignation d'office - Absence de mention au procès-verbal - Effet. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L. C. - contre un arrêt de la Cour d'assises de la MARTINIQUE en date du 22 octobre 1986 qui pour meurtre, l'a condamné à dix années de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 344 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et...

Sur le second moyen COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Renvois et ratures - Approbations - Défaut - Effet. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. D. - contre un arrêt de la Cour d'assises de la MAYENNE en date du 15 octobre 1986 qui pour homicide volontaire l'a condamné à douze années de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 289, 289-1, 290, 591, 593 et 802...

Sur le 2e moyen COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Vol - Circonstances aggravantes - Port d'arme - Pluralité d'auteurs - Formule... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - N. D., - R. J.-C., contre un arrêt de la Cour d'assises des ALPES-MARITIMES, du 22 octobre 1986 qui les a condamnés à douze ans de réclusion criminelle chacun pour vols avec arme, tentative de ce crime et vol simple ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs...

JUGEMENTS ET ARRETS - Premier président - Enregistrement audiovisuel de l'audience d'une juridiction - Autorisation refusée - Recours -... Sur le grief formulé à l'appui du recours en annulation : Attendu que, par décision du 26 janvier 1987, le Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier a refusé à M. X..., agissant en qualité de président de l'association dite "Tribunal moral chargé de juger les agissements de M. François Z... et du Gouvernement français de l'époque dans l'affaire de l'Observatoire", l'autorisation de faire réaliser l'enregistrement audiovisuel de l'audience du Tribunal d'instance de Perpignan du 28...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe au greffe de la Cour... REJET du pourvoi formé par : - X... Motu, contre un arrêt du 19 novembre 1986 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa requête en restitution. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de celui-ci ; Attendu que X..., qui s'est pourvu en cassation le 28 novembre 1986 contre l'arrêt de la chambre d'accusation lui refusant, dans une procédure dirigée contre des tiers des chefs d'escroquerie, falsification de documents administratifs, faux en...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Empêchement postérieur à l'ouverture de la session - Remplacement - Pouvoir du... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B. R., contre un arrêt de la Cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE en date du 28 janvier 1987 qui dans la procédure suivie contre lui du chef de vols à main armée a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une violation des articles 246...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Article 171 du Code de procédure pénale - Actes de l'enquête préliminaire * CHAMBRE... CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, inculpé de vol avec effraction, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom en date du 18 mars 1987 qui, d'une part, a déclaré irrecevable l'ordonnance du juge d'instruction en date du 28 janvier 1987 tendant à l'annulation de pièces de procédure, et, d'autre part, a statué sur l'appel du ministère public contre une ordonnance du juge d'instruction du 24 janvier 1987 refusant de placer l'inculpé en...