La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48833

ARBITRAGE - Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale - Sentence - Procédure - Loi choisie pour la procédure - Application de... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COMPAGNIA TECHNICA INTERNAZIONALE PROGETTI SPA, dite CTIP, dont le siège est sis : Piazzale G. Douhet, 31-Romme 00144, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1986 par la Cour d'appel de Paris 1ère chambre, section supplémentaire au profit de la société FERICH INTERNATIONAL, dont le siège est sis : 414, Asian House, ..., prise en la personne de ses représentants légaux...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Assurance - Courtier - Omission de s'assurer si la garantie était acquise. ... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'OFFICE DE COURTAGE EN ASSURANCES KERTANGUY et SERVAN, dont le siège est ... agissant par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1986 par la Cour d'appel de Lyon 3ème chambre au profit : 1°/ de la société anonyme FEUDOR, dont le siège est ... 2°/ de la Compagnie d'Assurances Générales de France - A.G.F. - société anonyme d'assurances dont le siège...

MESURES D'INSTRUCTION - Mesure d'instruction exécutée par un technicien - Expertise - Rapport de l'expert - Libre appréciation des juges -... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Groupe Drouot, société anonyme, dont le siège social est à Paris 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1986 par la Cour d'appel d'Amiens 3ème, au profit : 1° de Monsieur X... Roger, Transporteur, demeurant ..., 2° de la société Good Year, société anonyme, dont le siège social est avenue de la Châtaigneraie, à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, défendeurs à la...

ASSURANCE règles générales - Primes - Paiement - Tardiveté - Preuve - Résiliation de la police. ... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurance LA MAAF, dont le siège social est à Chaban de Chauray à Niort Deux-Sèvres, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1986 par la Cour d'appel de Paris 17ème chambre, section A, au profit de : 1° Monsieur Jacques Y..., demeurant à Palaiseau Essonne, ..., et es qualités de gérant de la société JEGOU Père et Fils ; 2° Monsieur Christian X..., demeurant à Angers Maine-et-Loire, ... ; 3° LE FONDS DE...

ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Garantie - Vol par escalade non mentionné dans la police - Preuve - Charge. ... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant à Vitry-sur-Seine Val-de-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1986 par la Cour d'appel de Paris 7ème chambre, section A, au profit de la compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, dont le siège social est sis à Paris 9ème, ..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Confirmation - Conditions - Constatations suffisantes. ... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Arlette X..., demeurant ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1986 par la Cour d'appel de Paris 3ème Chambre-section A, au profit de la SOCIETE GENERALE, dont le siège social est ... 9ème, défenderesse à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

SOCIETE règles générales - Eléments constitutifs - Affectio societatis - Conditions - Appréciation souveraine des juges du fonds. ... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée C.E.S.R. 20, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1986 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de Monsieur Guy X..., demeurant à Bastia Corse, Lupino, défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Conditions - Décharge de la caution non. ... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Y... Claude, Denis, Léon, demeurant à Meudon Hauts-de-Seine, ..., 2°/ Monsieur A... Bernard, Henri, Charles, demeurant à Saint Maur des Fossés Val-de-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1986 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre, section A, au profit de : 1°/ la BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS B.R.E.D., dont le siège social est à Vincennes...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Vente d'un fonds de commerce - Omission des formalités légales - Préjudice. ... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude, Maurice, Paul C..., demeurant à Saint-Denis Seine-Saint-Denis, ..., en cassation d'un arrêt rendu, le 17 avril 1986, par la Cour d'appel de Versailles 2e Chambre, 1re Section, au profit : 1° de M. André Z..., 2° de Mme Casimira A..., épouse Z..., demeurant ensemble ... Hauts-de-Seine, 3° de M. X... Y... MOHAMED, demeurant ... Hauts-de-Seine, défendeurs à la cassation Le demandeur invoque...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation - Constatations nécessaires - Charge de la preuve. ... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ange-Marie X..., demeurant à Folelli Haute-Corse, commune de Penta di Casinca, immeuble l'Aiglon, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1986 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de Madame Henriette Y..., demeurant à Bravone Haute-Corse, commune de Linguizetta, défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...