La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel - page 35433

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. MUGNIER ; VU la requête présentée par M. Pierre MUGNIER demeurant ... ; elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1988 ; M. MUGNIER demande au...

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Philippe GROUVEL ; VU la requête présentée par M. Philippe GROUVEL demeurant ... 75OO6 ; elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1O mai 1988 ; M...

19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société civile immobilière PARIS-LILAS ; VU la requête présentée par la société civile immobilière PARIS-LILAS dont le siège est ... ; elle a été enregistrée au secrétariat de la section...

19-06-02-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. TOMASI ; VU la requête présentée par M. TOMASI, demeurant ... ; elle a été enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 26 juillet 1988 ; M. TOMASI demande au Conseil d'Etat : 1...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... VU la requête présentée par l'Association pour la promotion du prêt-à-porter féminin PROFEM représentée par son président, et dont le siège social est ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1989 ; l'association demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 53 343/2 - 68 547/2 - 87 02212/2 du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1982...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... VU la requête présentée par l'Association pour la promotion du prêt-à-porter féminin PROFEM, représentée par son président et dont le siège social est ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1989 ; l'association demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 53342/2 - 53344/2 du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés et de la taxe sur...

19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES AUX TCA -Taxe sur les encours de crédit -... VU le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; il a été enregistré au greffe de la cour le 2 mai 1989 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 63974/2 du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la SOCIETE GENERALE la décharge des compléments de taxe sur les encours de crédits auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980 ; 2° de...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête sommaire et du mémoire ampliatif présentés par la SOCIETE BATIMENT MAYENNAIS et enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er juillet et 4 novembre 1985 sous le n° 70036 ; Vu la requête susmentionnée présentée pour la SOCIETE BATIMENT MAYENNAIS dont le...

39-06-01-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête sommaire et du mémoire ampliatif présentés par la société anonyme OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION et enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 mars et 15 juillet 1986 sous le n° 7661O ; Vu la requête susmentionnée présentée pour la société anonyme OMNIUM...

19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Denys JEGOUZO et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1987 sous le n° 90056 ; Vu la requête susmentionnée présentée par M. Denys X... demeurant ..., enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 1989 sous le n° 89NT00198 et...