La jurisprudences de Belgique | Cour de cassation - page 955

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve - Preuve obtenue irrégulièrement - Prise en considération par le juge / La... D. Y., prévenu, Me Raymond Schroeyers, avocat au barreau d'Anvers. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 avril 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante. IV. La décision...

ACCIDENT DU TRAVAIL - CHEMIN DU TRAVAIL NOTION, EXISTENCE, PREUVE - Notion - Trajet normal - Habitation d'un tiers / N'est pas un accident... SECUREX, caisse commune d'assurances contre les accidents du travail dont le siège social est établi à Gand, Verenigde-Natieslaan, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre N. A., et cons., défendeurs en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 août 2001 par la cour du travail de Liège, section de Namur. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Daniel Plas a fait...

VENTE - Immeuble - Vices rédhibitoires - Délai d'intentement de la demande en garantie - Point de départ du délai - Incidence du délai de la... IMRY BELGE, s.a. demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre SWISS LIFE, et cons. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 mars 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu. III. Les moyens de cassation La demanderesse présente deux moyens libellés dans les...

ACTION CIVILE - Action publique et action civile introduites séparément - Action civile portée devant le juge pénal - Action subséquente en... S. M. et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE HUY et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2001 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Didier Batselé a fait rapport. L'avocat général Xavier De...

UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Généralités - Libre circulation des travailleurs - Champ d'application de la directive - Sécurité sociale... OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, contre V. T., et cons., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2002 par la cour du travail d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III. Les faits Selon l'arrêt, les faits peuvent être résumés comme suit: 1. le...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Régime de déductions - Assujetti mixte - Déduction au prorata - Cumul avec la déduction restreinte de 50 %... ETAT BELGE, Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre FOKKO DIJKSTRA BEHEER, société privée de droit néerlandais. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16mai 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les faits Le 5janvier 1990, la défenderesse, une entreprise établie aux Pays-Bas, a acheté une...

CASSATION - GENERALITES. MISSION ET RAISON D'ETRE DE LA COUR DE CASSATION - NATURE DE L'INSTANCE EN CASSATION - Généralités - Procédure -... H. K., et cons., parties civiles, Mes Christine Mussche et Joachim Meese, avocats au barreau de Gand, contre H. J., inculpé. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2002 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour La cause a été instruite pour la première fois à l'audience du 20 mai 2003, au cours de laquelle le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport et l'avocat général Patrick...

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Entre parties - Cession de dette - Substitution de débiteurs - Consentement du créancier -... QUALIVIE,société anonyme dont le siège social est établi à Soignies, chaussée de Mons, 307, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre D. J.-C. défendeur en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2001 par la cour d'appel de Mons. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu...

SAISIE - SAISIE-EXECUTION - Saisie-exécution immobilière - Ordonnance - Vente de gré à gré d'office dans l'intérêt des parties ou à la... AL MUHANNA PROPERTIES LIMITED, et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation contre CREDIBE et cons., défendeurs en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'ordonnance rendue le 11 mars 2002 par le juge des saisies du tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en dernier ressort. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général Xavier De...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - RESPONSABILITES PARTICULIERES - Divers - Responsabilité du fait des produits défectueux - Produit défectueux /... ETS LEONE, société de droit italien, dont le siège est établi à Sesto Fiorentino Florence - Italie, Via Ponte A. Quaracchi, 50, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre R. J. et cons ., défendeurs en cassation ou, à tout le moins, parties appelées en déclaration d'arrêt commun. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 avril 2001 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la...