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§ Belgique, Cour de cassation, 23 janvier 2019, P.18.0530.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.18.0530.F M. V. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Onur Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. * I. la procédure devant la cour *  Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 avril 2018 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. * II. la décision de la cour Sur le moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 187, § 6, 1...

§ Belgique, Cour de cassation, 23 janvier 2019, P.18.0623.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0623.F UNIT.AIDE, société privée à responsabilité limitée, dont le siège estétabli à Woluwe-Saint-Lambert, square Vergote, 10/B, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sabine Szulanski et Carine Liekendael, avocatsau barreau de Bruxelles. * I. la procédure devant la cour *  Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 avril 2018 par letribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degréd'appel. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz...

§ Belgique, Cour de cassation, 23 janvier 2019, P.18.0826.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.18.0826.F I. GH. M. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marie Jadoul et Thierry Moreau, avocats aubarreau du Brabant wallon, contre 1. O. O. 2. S. D. 3. DE O. P. D. parties civiles, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Guillaume Wese, avocat au barreau du Brabantwallon. II. EL B. M. prévenu, demandeur en cassation. * I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 juin 2018 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au...

§ Belgique, Cour de cassation, 17 janvier 2019, F.16.0130.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.16.0130.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67,où il est fait élection de domicile, contre Louis Dermine, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de lasociété anonyme I. O., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016par la cour d'appel de Mons. Le 26 décembre...

§ Belgique, Cour de cassation, 17 janvier 2019, F.17.0113.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° F.17.0113.F SYNDICAT D'INITIATIVE ET DE TOURISME DE VISÉ, association sans butlucratif, dont le siège est établi à Visé, rue du Collège, 31, * demanderesse en cassation, * ayant pour conseil Maître Xavier Thiébaut, avocat au barreau de Liège,dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est faitélection de domicile, *  * contre *  * ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinetest établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, * défendeur en cassation, * représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet...

§ Belgique, Cour de cassation, 17 janvier 2019, F.17.0156.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0156.F D. CO, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social estétabli à Péruwelz Brasmenil, rue des Prés de Bras, 18, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est faitélection de domicile, contre VILLE DE PÉRUWELZ, représentée par son collège communal, dont les bureauxsont établis à Péruwelz, rue Albert 1^er, 35, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Benoît Verzele, avocat au barreau de Tournai,dont le cabinet est établi à Mouscron...

§ Belgique, Cour de cassation, 17 janvier 2019, F.18.0102.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.18.0102.F 1. E. P. et 2. I. C., demandeurs en cassation, représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est faitélection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67,où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

§ Belgique, Cour de cassation, 16 janvier 2019, P.18.1133.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.18.1133.F F.L. demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Guy Uerlings, avocat au barreau de Verviers,et Shirley Franck, avocat au barreau de Liège. * I. la procédure devant la cour *  Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 septembre 2018 par letribunal correctionnel de Liège, division Liège, statuant en degréd'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire. Le 21 décembre 2018, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé desconclusions au greffe. A l'audience du 16 janvier 2019, le président de section Benoît Dejemeppea fait rapport et...

§ Belgique, Cour de cassation, 16 janvier 2019, P.18.1134.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1134.F I.J., mère de l'enfant mineure ….., demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Sophie Cuykens, avocat au barreau de Bruxelles, en présence de  1. I.G.O, père de l'enfant mineure…..,  2. …., née à Ixelles le ……., représentée par son conseil MaîtreCaroline Pepin, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet estétabli à Uccle, avenue Coghen, 119/7, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 octobre 2018 par la courd'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse. La demanderesse invoque un moyen dans un...

§ Belgique, Cour de cassation, 16 janvier 2019, P.19.0026.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.19.0026.F B. D., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Philipe Leloup et Sandrine Thirion, avocats aubarreau de Namur. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 janvier 2019 par la courd'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision de la cour Sur le moyen : Quant à la première branche : Le moyen reproche...

 
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