La jurisprudences de Belgique

N° P.23.1735.F W. F., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Onur Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 novembre 2023 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 23 mai 2024, l’avocat général délégué Véronique Truillet a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 12 juin 2024, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LES...

N° P.24.0154.F Maître Christian MATHIEU, avocat, agissant en qualité de mandataire ad hoc des sociétés à responsabilité limitée Safran Trans et Dagk, prévenues, dont le siège est établi à Manage, rue Saint Laurent, 7, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi, et Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 janvier 2024 par la cour d’appel de Mons, chambre pénale sociale. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de...

N° P.24.0205.F F. N., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 janvier 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général délégué Véronique Truillet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l’action publique exercée...

N° P.24.0239.F I. COLAS BELGIUM, société anonyme, ayant pour conseil Maître Frank Discepoli, avocat au barreau de Mons, II. HUSQVARNA BELGIUM, société anonyme, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, III. P. E., ayant pour conseil Maître Ann-Sofie Maertens, avocat au barreau de Bruxelles, IV. V. K., ayant pour conseil Maître Ann-Sofie Maertens, avocat au barreau de Bruxelles, V. TRAMO, société anonyme, ayant pour conseil Maître Alexandre Dugauquier, avocat au barreau de Mons, VI. 1. FLUXYS BELGIUM, société anonyme 2. HDI GLOBAL SE, société de droit allemand, prévenus et parties...

N° S.21.0073.F OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.731.645, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre SERVIPLAST, société coopérative, dont le siège est établi à Bastogne, rue du Marché couvert, 42, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0416.287.970, défenderesse en cassation, représentée par...

N° S.21.0088.F L. H., agissant en qualité d’administrateur provisoire de R.H., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, direction générale des personnes handicapées, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, Finance Tower, boulevard du Jardin botanique, 50, défendeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie...

N° S.23.0043.F ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES, dont le siège est établi à Schaerbeek, chaussée de Haecht, 579, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0411.702.543, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.484.654, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le...

N° S.23.0050.F OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 7, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.737.484, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre M. R., défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch et Maître Gilles Genicot, avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de...

N° P.24.0093.F G. S. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Dimitri de Béco et Marie Bassine, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 janvier 2024 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation des...

N° P.24.0176.F LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR REGIONAL DELEGUE du service public de Wallonie, Mobilité et Infrastructures, dont les bureaux sont établis à Namur, boulevard du Nord, 8, partie poursuivante, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-François Cartuyvels, avocat au barreau du Luxembourg, contre 1. H. F-P., prévenu, 2. ETABLISSEMENTS DEBOIS, société anonyme, dont le siège est établi à Ramillies, rue de la gare de Ramillies, 45, civilement responsable, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Alain Franken, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est...