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La jurisprudences de Belgique

9 827 résultats trouvés :

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 06 mars 2024, P.23.1541.F

N° P.23.1541.F B.A.M. A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Deborah Albelice et Mohamed Chaâban, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 octobre 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de...

Belgique | 06/03/2024

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 06 mars 2024, P.23.1562.F

N° P.23.1562.F I. 1. K. S., agissant en nom personnel et en qualité d’administrateur légal des biens de ses enfants mineurs E., S., D. et Y. K., 2. B. H., agissant en nom personnel et en qualité d’administratrice légale des biens de ses enfants mineurs S. et P. K., ayant fait élection de domicile au cabinet de son conseil, Maître Julie Coste, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, 3. K. S., ayant fait élection de domicile au cabinet de son conseil, Maître Julie Coste, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, parties...

Belgique | 06/03/2024

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 06 mars 2024, P.23.1588.F

N° P.23.1588.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre SIMHO, société anonyme, dont le siège est établi à Andenne, rue Jérusalem, 75, prévenue, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 octobre 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation des...

Belgique | 06/03/2024

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 06 mars 2024, P.23.1692.F

L'adage Nemo auditur turpitudinem suam allegans n'est pas un principe général du droit; la circonstance que la suspicion légitime alléguée... N° P.23.1692.F L.M., demandeur en renvoi d’une cour d’appel à une autre pour cause de suspicion légitime, ayant pour conseil Maître Michel Delacroix, avocat au barreau de Bruxelles, en cause LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE contre L. M., mieux qualifié ci-dessus, prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par requête reçue au greffe de la Cour le 8 décembre 2023, le demandeur sollicite que la cour d’appel de Liège soit dessaisie de la cause portant le numéro...

Belgique | 06/03/2024

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 06 mars 2024, P.23.1793.F

N° P.23.1793.F L. N., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cédric Bernes, avocat au barreau de Namur, contre 1. L. N., 2. Maître Sandrine THIRION, avocat, agissant en qualité de tuteur ad hoc des enfants mineurs N. et N. L. dont le cabinet est établi à Namur, chaussée de Dinant, 317/2, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 décembre 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric...

Belgique | 06/03/2024

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 06 mars 2024, P.24.0275.F

N° P.24.0275.F B. A., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cédric Vergauwen, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Emile Claus, 4, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur...

Belgique | 06/03/2024

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 06 mars 2024, P.24.0280.F

N° P.24.0280.F H. R., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Joachim Parmentier, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire remis au greffe le 28 février 2024. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR La signature d’un écrit propre à créer des effets juridiques, tel un mémoire en cassation, établit que son auteur veut...

Belgique | 06/03/2024

Belgique | Belgique, Cour constitutionnel, 29 février 2024, 27/2024

Rejet du recours sous réserve de ce qui est dit en B.9 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - le... Cour constitutionnelle Arrêt n° 27/2024 du 29 février 2024 Numéros du rôle : 7893 et 7900 En cause : le recours en annulation de l’article 129 du décret de la Communauté française du 31 mars 2022 « relatif à l’adaptation des rythmes scolaires annuels dans l’enseignement fondamental et secondaire ordinaire, spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit et de promotion sociale et aux mesures d’accompagnement pour l’accueil temps libre », introduit par Benoît Buchau, et le recours en...

Belgique | 29/02/2024

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 28 février 2024, P.23.1491.F

N° P.23.1491.F A. B. K., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Anthony Rizzo, avocat au barreau de Bruxelles, contre B. Y. partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 octobre 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général délégué Véronique Truillet a conclu. II. LES FAITS Poursuivie du chef de faux en écritures et escroquerie, la...

Belgique | 28/02/2024

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 28 février 2024, P.23.1542.F

N° P.23.1542.F H. A, prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Deborah Albelice, Cédric Vergauwen et Pierre Monville, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général délégué Véronique Truillet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur l’ensemble du premier moyen : Le moyen est pris de la violation des...

Belgique | 28/02/2024
 
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