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§ Belgique, Cour de cassation, 14 novembre 2018, P.18.0827.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0827.F I. L'AUDITEUR DU TRAVAIL DU BRABANT WALLON, demandeur en cassation, contre  1. P. I., prévenu, défendeur en cassation,  2. RS TRANSPORT LTD, société de droit bulgare, civilement responsable, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau deFlandre occidentale, dont le cabinet est établi à Roulers, Kolenkaai, 4,où il est fait élection de domicile, II. RS TRANSPORT LTD, société de droit bulgare, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau deFlandre occidentale...

§ Belgique, Cour de cassation, 14 novembre 2018, P.18.1066.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.18.1066.F S.F., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Souveraine, 95, où il est faitélection de domicile. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 octobre 2018 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision de...

§ Belgique, Cour de cassation, 14 novembre 2018, P.18.1102.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1102.F B.H., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège,dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint-Martin, 22, où il est faitélection de domicile. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la courd'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. les...

§ Belgique, Cour de cassation, 14 novembre 2018, P.18.1148.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.18.1148.F  1. K.J., P., J., G., ayant pour conseils Maîtres Michel Bouchat et RomainBastianelli, avocats au barreau de Charleroi,  2. D. T., G., P., ayant pour conseil Maître Jean-Edmond Mairiaux, avocatau barreau de Mons,  3. K. B., ayant pour conseils Maîtres Sven Mary, avocat au barreau deBruxelles, et Henry Van Malleghem, avocat au barreau de Tournai,  4. A.T., ayant pour conseil Maître Didier De Quévy, avocat au barreau deBruxelles,  5. C. S., ayant pour conseil Maître Carine Couquelet, avocat au barreaude Bruxelles, accusés, les quatre premiers étant détenus, requérants en...

§ Belgique, Cour de cassation, 08 novembre 2018, C.16.0457.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0457.F  1. ROSSEL CIE, société anonyme, dont le siège social est établi àBruxelles, rue Royale, 100,  2. IPM GROUP, société anonyme, dont le siège social est établi àEtterbeek, rue des Francs, 79, * demanderesses en cassation, * représentées par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre L. F., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 février2016 par la cour d'appel de Liège. Le 16...

§ Belgique, Cour de cassation, 08 novembre 2018, C.17.0604.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0604.F VILLE DE CHARLEROI, représentée par son collège communal, dont les bureauxsont établis à Charleroi, en l'hôtel de ville, place Charles II, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre F. M. R., défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Hugues Michel, avocat au barreau de Charleroi,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue Huart Chapel, 35/6, où il estfait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour...

§ Belgique, Cour de cassation, 07 novembre 2018, P.18.0662.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.18.0662.F I. D. Fr. II. D. G. prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Ludivine Baudart et Frank Discepoli, avocatsau barreau de Mons, et Mariana Boutuil, avocat au barreau de Bruxelles, contre D'H. Ph. partie civile, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jean-François Godeau, avocat au barreau deMons et Arnaud Babut du Marès, avocat au barreau de Namur. * I. la procédure devant la cour *  Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 4 juin 2018 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent un moyen...

§ Belgique, Cour de cassation, 07 novembre 2018, P.18.0949.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0949.F - N° P.18.0950.F I. G. Y. II. W. Ca. condamnés, demandeurs en réouverture de la procédure, ayant pour conseil Maître Thibault Maudoux, avocat au barreau de Namur.  I. la procédure devant la cour Par deux requêtes remises au greffe le 5 septembre 2018, signées par unavocat inscrit au barreau depuis plus de dix ans, l'une au nom dudemandeur et l'autre au nom de la demanderesse, et annexées au présentarrêt, en copie certifiée conforme, les demandeurs sollicitent laréouverture de la procédure ayant fait l'objet de l'arrêt de la Cour du1^er juin 2016. L'avocat général Michel Nolet de...

§ Belgique, Cour de cassation, 07 novembre 2018, P.18.1095.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.18.1095.F EL H. A. A. personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Jean Jacobs, 5,où il est fait élection de domicile. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport...

§ Belgique, Cour de cassation, 31 octobre 2018, P.18.0394.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0394.F M.-G. M., D., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Antoine Chomé, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 mars 2018 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le 5 septembre 2018, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé desconclusions au greffe. A l'audience du 31 octobre 2018, le conseiller Tamara Konsek a faitrapport et l'avocat général précité a conclu. II. la décision de la cour Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 204 du...

 
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