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§ Belgique, Cour de cassation, Deuxième chambre, 27 juin 2018, P.17.1160.F

INFRACTION ; GENERALITES ; NOTION ; ELEMENT MATERIEL ; ELEMENT MORAL ; UNITE D'INTENTION ...I. P. C, J, A, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, II. B. A.-F., E., G., représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Maxim Töller, avocat au barreau de Liège, III. CB COMPANY, société anonyme, représentée par son mandataire ad hoc, Maître Vincent Thiry, dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint- Martin, 74, ayant pour conseil Maître Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liège, prévenus, demandeurs en cassation, contre 1. Maître Victor HISSEL...

§ Belgique, Cour de cassation, Deuxième chambre, 27 juin 2018, P.18.0607.F

Opposition ...I. M., condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 30 mai 2018 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 6 de la Convention de sauvegarde des...

§ Belgique, Cour de cassation, Première chambre, 22 juin 2018, C.17.0017.F

Investissements ...NATIXIS, société de droit français, dont le siège est établi à Paris XIIIe arrondissement France, avenue Pierre Mendès-France, 30, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, et par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre SOCIÉTÉ WALLONNE DU LOGEMENT, société anonyme de droit public, dont le siège social est établi à Charleroi, rue de l'Écluse, 21, défenderesse en...

§ Belgique, Cour de cassation, Première chambre, 22 juin 2018, C.17.0587.F

SOCIETES ; SOCIETES COMMERCIALES ; Sociétés en commandite ...1. R. E. A., et consorts, demandeurs en cassation, représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. FLIBTRAVEL INTERNATIONAL, société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à Bascharage Grand-Duché de Luxembourg, rue Laangwiss, 4, 2. L. TRAVEL INTERNATIONAL, société anonyme, dont le siège social est établi à Blégny Barchon, parc artisanal de Blégny, 25, défenderesses en cassation, représentées par Maître Isabelle Heenen, avocat...

§ Belgique, Cour de cassation, Deuxième chambre, 20 juin 2018, P.18.0260.F

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS ; EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS ; Matière répressive y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises ...D. E. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 30 janvier 2018 par le tribunal correctionnel de Namur, division Namur, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch...

§ Belgique, Cour de cassation, Deuxième chambre, 20 juin 2018, P.18.0567.F

Etrangers ...M. K. D. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pascal Vancraeynest, avocat au barreau de Dinant, et Séverine Solfrini, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen...

§ Belgique, Cour de cassation, Première chambre, 15 juin 2018, C.17.0380.F

Servitudes ...1. P. S. et 2. M. W., demandeurs en cassation, représentés par Maîtres Martin Lebbe et Ann Frédérique Belle, avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. M. et 2. D. T., 3. N. T., 4. E. M., 5. I. M., 6. O. P., 7. N. K., 8. L. K., 9. A. K., défendeurs en cassation, représentés par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Montagne, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le...

§ Belgique, Cour de cassation, Première chambre, 15 juin 2018, C.17.0422.F

Louage de chose ; bail à ferme ; notion ; nature de la législation ...S. D. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. L. D. M. et 2. F. D., défendeurs en cassation, 3. J. N., 4. L. W., défendeurs en cassation ou, à tout le moins, parties appelées en déclaration d'arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les jugements rendus le 27 juin 2012 par le tribunal de première instance de Charleroi et le 24 mai 2016...

§ Belgique, Cour de cassation, Troisième chambre, 11 juin 2018, S.17.0002.F

jours fériés payés ...V. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre D. P., société privée à responsabilité limitée, défenderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour du travail de Mons. Le 3 mai...

§ Belgique, Cour de cassation, Troisième chambre, 11 juin 2018, S.17.0061.F

MOYENS D'EXISTENCE MINIMUM DE ...CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE LIÈGE, dont les bureaux sont établis à Liège, place Saint-Jacques, 13, demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre F. B., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour du travail de Liège. Le 8 mai 2018, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Christian...

 
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