La jurisprudences de Bénin | Cour suprême - page 8

N°56/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-68/CJ-DF GREFFE ; ARRET DU 08 JUILLET 2022; AFFAIRE : Ab A CONTRE Ad B X. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Disposition légale du moyen inapplicable car non encore en vigueur — Rejet. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Défaut de précision de partie critiquée de décision —_ Irrecevabilité. N’ont pas méconnu la loi, les juges du fond qui ont rejeté le moyen tiré de la violation de dispositions légales non en vigueur au moment des faits. Est irrecevable, le moyen qui n’indique pas sans équivoque et avec précision les dispositions violées et ce en quoi des...

N°62/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-06/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 08 JUILLET 2022 ; AFFAIRE : Ac Y AH ET X AG AH ME MOHAMED TOKO C/ MINISTERE PUBLIC ET Z A B ME MICHEL AGBINKO. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Extinction de l’action publique — Dysfonctionnement ou perturbation du service public de la justice — Effet du jugement - Cassation oui Violent la loi, les juges d’appel qui, bien qu’ayant constaté l’extinction de l’action publique du fait du dysfonctionnement ou perturbation du service public de la justice, ont pourtant décidé que le jugement frappé d’appel sort son plein et entier effet. La Cour, Vu...

N°51/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-034/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 24 JUIN 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE COMAN SA SCPA POGNON amp; DETCHENOU C/ SOCIETE 2 GMD GROUP LLC SARL ME LEOPOLD OLORY TOGBE et ME JEFFREY GOUHIZOUN Procédure civile — Pourvoi en cassation. 1 Incompétence matérielle de la Cour suprême non 2. Dénaturation des faits irrecevabilité * Doit être déclaré non fondée, l’exception d‘incompétence matérielle de la Cour suprême soulevée en raison de la présence de deux sociétés commerciales ayant conclu une vente commerciale dès lors qu’aucune disposition de l’Acte Uniforme OHADA n’est en cause. Ra Est irrecevable...

N° 52/CJ-S DU REPERTOIRE ; N° 2020-008/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 24 JUIN 2022 ; AFFAIRE : SONAEC ME JEAN- CLAUDE GBOGBLENOU ME GRACIA NOUTAÏS HOLO C/ Aa B Procédure sociale — Pourvoi en cassation — Violation du principe du contradictoire oui — Cassation oui. Encourt cassation pour violation du principe du contradictoire, l’arrêt de la cour d’appel rendu contradictoirement entre les parties, alors qu’il ne ressort ni de la carte du dossier, ni de l’inventaire des pièces que le demandeur au pourvoi a été mis en demeure de produire ses écritures. La Cour, Vu l’acte n° 005/2019 du 28 février 2019 du greffe de la cour d'appel de...

N°53/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-046/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 24 JUIN 2022 AFFAIRE : SOCIETE BRAF amp; FILS ME FAUSTIN ATCHADE ME Ae Aa C C/ X B A ME JEFFREY GOUHIZOUN Procédure Civile — Pourvoi en cassation 1- Violation de la loi en deux branches e Refus d’application de l’article 17 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes non e Violation du principe dispositif des articles 5 et 6 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes non 2- Dénaturation des faits irrecevabilité * Ne sont pas reprochables du grief de la violation du principe du...

N°54/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2021-08/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 24 JUIN 2022 ; AFFAIRE : X Aa B ME ROLAND Ac A C/ FECECAM ME RAFIOU PARAÏSO Procédure sociale — Pourvoi en cassation — Violation de la loi _ Défaut d’indication avec précision de ce en quoi les dispositions citées ont été violées — Défaut d’indication de ce en quoi a consisté la violation alléguée — Irrecevabilité. Procédure sociale — Pourvoi en cassation — Défaut de réponse à conclusions — Arrêt confirmatif — Adoption des motifs du premier juge, non contredits - Rejet. * Est irrecevable, le moyen qui n’indique pas avec précision en quoi les dispositions des articles...

N°55/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2021-012/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 24 JUIN 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE MRS BENIN ME BERNARD PARAÏSO C/ Aa B A ME ALEXANDRINE SAÏZONOU BEDIE Procédure sociale —_ Pourvoi en cassation — Fond —_ Appréciation souveraine des juges du fond Procédure sociale — Pourvoi en cassation — Dénaturation — Suspension sans solde du contrat de travail —- Mise à pied — Double sanction prononcée consécutivement pour les même faits — Rejet. Droit social — Démission contrainte — Licenciement sans cause réelle et sérieuse — Licenciement abusif - Violation de l’article 44 du code du travail par fausse interprétation non. * Est...

N°56/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2021-013/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 24 JUIN 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE PRODICOM INTER SARL ME VICTOR ADIGBLI C/ A Ab B SCPA POGNON amp; DETCHENOU Procédure sociale — Pourvoi en cassation — Violation de la loi oui — Cassation oui Violent la loi et font encourir cassation à leur arrêt, les juges d’appel qui sans en indiquer le fondement légal, ont mis à la charge de l’employeur, l’obligation d’adresser une mise en demeure à son employé d’avoir à reprendre le service à l’issue de l’expiration du délai de la mise à pied. La Cour, Vu l’acte n°2020-058 du 06 octobre 2020 du greffe de la cour d’appel d’Aa par...

N°47/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2003-52/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 10 JUIN 2022 ; AFFAIRE : Aa A ANCIEN AGENT DE L’ASSOCIATION BENINOISE POUR LA PROMOTION DE LA FAMILLE ABPF SIC MONSIEUR HONKPEHEDJI ME ROBERT HOUNKPATIN CONTRE ASSOICIATION BENINOISE POUR LA PROMOTION DE LA FAMILLE ABPF ME ANGELO HOUNKPATIN Procédure Sociale — Pourvoi en cassation — Violation de la loi - Licenciement économique — Procédure à A la charge de l’employeur - Charge de la preuve —- Renversement - Rejet. Procédure Sociale — Pourvoi en cassation — Violation de la loi Licenciement économique _ Procédure —_ Autorisation préalable de l’inspecteur du travail...

N°48/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2020-16/CJ-S ARRET DU 10 JUIN 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE ME ANGELO HOUNKPATIN CONTRE ATTANASSO ME LAURENT MAFFON DU GREFFE ; CIMBENIN SA ERNESTINE Procédure sociale — Pourvoi en cassation - Violation de la loi par fausse qualification des faits non. Droit social — Licenciement — Perte de confiance — Faits objectifs suffisamment graves et répétés — Défaut de base légale non. Ne sont pas reprochables du grief de la violation de la loi par fausse qualification des faits, les juges d’appel qui, pour rejeter le moyen ont, entre autres, retenu « … que l’employée n’a commis aucune faute, que ses instructions...