La jurisprudences de Bénin

Et Le Président, Rémy Yawo KODO ont signé : Le Rapporteur, Césaire KPENONHOUN Le Greffier, Gédéon Affouda AKPONE

AAG N° 43 /CA du Répertoire N° 2005-40/CA1 du Greffe Arrêt du 07 avril 2022 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE - C Aa A représenté par Ad X - C B représenté par Ab X - Ministre de l’agriculture de l’élevage et de la pêche - Etat Béninois La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 28 février 2005, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 04 mars 2005, sous le numéro 0244/GCS, par laquelle les C Aa A et B ayant leur siège social respectivement à Y et Ac, ont saisi la Cour, par l'organe de leur Conseil, maître Gustave ANANI CASSA, d'un...

AAG N° 44/CA du Répertoire N° 2016-05/CA1 du Greffe Arrêt du 07 avril 2022 AFFAIRE : Z Ad - Maire de Cotonou - GOUTIN Oké - MEVI Véronique REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 22 décembre 2015 enregistrée au greffe le 29 décembre 2015 sous le numéro 0975/GCS, par laquelle Z Ad, par l'organe de son conseil, maître Gustave ANANI CASSA, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d'un recours en annulation de l'attestation de recasement numéro illisible en date du 06 décembre 2013, du...

AAG REPUBLIQUE DU BENIN N° 45 /CA du Répertoire AU NOM DU PEUPLE BENINOIS N° 2021-15/CA1 du Greffe COUR SUPREME Arrêt du 07 avril 2022 CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Société Y B SA représentée par son X Aa C Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste ARCEP- BENIN La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 18 janvier 2021, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 2021 sous le n° 534/GCS, par laquelle la société Y B SA a saisi la Cour suprême, d’un recours portant appel contre la décision...

DKK N°39/CA du Répertoire N° 2013-64/CA2 du Greffe Arrêt du 06 avril 2022 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE B C MINISTÈRE DE LA DEFENSE NATIONALE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Djèrègbé du 27 mai 2013, enregistrée le 28 mai 2013 au secrétariat de la chambre administrative de la Cour suprême sous le numéro 504/CS/CA/S, par laquelle B C a saisi la haute Juridiction d'un recours en reconstitution de carrière et en paiement de dommages et intérêts pour préjudices moraux et matériels qu’il a subis ; Vu la loi n°90-032 du 11...

DC N°35/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2002-153/CA3 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 25 mars 2022 AFFAIRE : A Aj Préfet du département de COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE l’Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 21 novembre 2002, enregistrée au greffe le même jour sous le n°1077/GCS, par laquelle A Aj, assisté de maître Abraham ZINZINDOHOUE, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours aux fins d’annulation d’une part de l’arrêté n°2/010/DEP- ATL/SG/SA du 10 janvier 1997 portant annulation de...

N°30/CA du Répertoire N° 2009-66/CA3 Arrêt du 11 mars 2022 AFFAIRE : GBOZO Boniface Préfet de l’Atlantique REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE et du Littoral La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 10 juillet 2009 enregistrée au greffe le 20 juillet 2009 sous le n°251/GCS par laquelle AI Ad Ah, administrateur du trésor à la retraite demeurant au lot 2072 Mènontin, ex-Hôtel des Provinces, téléphone 97770059, 07 BP 458 Cotonou, a saisi la Cour suprême d’un recours aux fins de l’annulation du permis d’habiter n°2/1105 du 20 décembre 2001 ; Vu la loi n° 2004-07...

N°32/CA du Répertoire N° 2015-103/CA3 du Greffe Arrêt ADD du 11 mars 2022 AFFAIRE : ADJOVI Honorat - Yanick Linda Tracy AGBOTON - Octave AKPLOGAN - Marius CHADARE REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 14 juillet 2015, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 22 juillet 2015 sous le numéro 587/CS/CA/S, par laquelle ADJOVI Honorat a saisi la Cour suprême d’un recours aux fins d'annulation du titre foncier n°12862 du 19 août 2014 délivré à A Ab Ac Aa sur la parcelle "G" du lot 3950 du lotissement de...

N° 031/CA du Répertoire N° 2021-46/CA3 Arrêt du 11 mars 2022 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Emmanuel TODAN Ministère de la Défense Nationale La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 15 décembre 2021, enregistrée au greffe le 20 décembre 2021 sous le n°1849/GCS, par laquelle TODAN Emmanuel, retraité des Forces Navales, Tel. 97 24 25 33 / 98 81 39 58, a saisi la Cour suprême d’un recours en reconstitution de carrière et en réparation de préjudices liés à la mauvaise gestion de celle-ci ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant...

Tog N°27/CA du répertoire N° 2013-51/CA, du greffe Arrêt ADD du 10 mars 2022 AFFAIRE : Les agents du Ministère de l’Economie et des Finances Ministre de la Fonction Publique du Travail et de la Réforme Administrative REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 12 avril 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2013 sous le n°409/GCS, par laquelle Aa A, Ab B et dix 10 autres agents du Ministère de l'Economie et des Finances assistés de maître Augustin Maurice COVI, avocat au barreau du Bénin, ont saisi la Cour...