La jurisprudences de Bénin | Cour suprême - page 7

N°75/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-48/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : C A CONTRE Z X. Droit foncier — Violation de la loi par refus d’application de la règle de la prescription extinctive — Cassation Non. Droit foncier —Violation de la loi par mauvaise application — Irrecevabilité. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation par refus d’application de la règle de la prescription extinctive lorsque l’occupation non perturbée provient de l’entente que le domaine sera restitué à première demande et du lien familial. Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de la loi par mauvaise application qui n’indique pas la...

N°76/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-49/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : AL AI C AK AG Y X REPRESENTE PAR ALASSANE BOUKARI KPEYEN-DOURO ET A AN ET Collectivité Z AH. Procédure civile — Droit foncier et domanial — Moyen de cassation — Prescription extinctive — Absence de preuve de possession paisible, notoire non interrompue et sans équivoque — Rejet. Moyen de cassation — Défaut de base légale — Appréciation souveraine du juge du fond — Irrecevabilité. N’est pas fondé, le moyen tiré de la prescription extinctive, dès lors que le demandeur au pourvoi ne jouit pas d’une possession paisible, notoire, non interrompue et sans...

N°77/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-61/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Ab X, Ac, C, Aa Y ET Ae B CONTRE Ad C, HERITIERS DE FEU AUGUSTIN GBEDJI, LUCIEN Yovo, A B, DANSOU MARIUS KIKI ET AUTRES. Procédure civile — Pourvoi en cassation —_ Défaut de consignation — Déchéance. Le demandeur qui, malgré la mise en demeure, n’a pas consigné et qui n’est pas bénéficiaire d’assistance judiciaire, est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°54/21 du 26 janvier 2021 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Amos AKONDE, conseil de Ab X, Ac C et autres, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les...

N°78/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-66/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Af C DJOSSA REPRESENTE PAR YECOUBOU HOUEZE CONTRE Ad B REPRESENTE PAR SOULE GAH. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Contrariété de motifs et violation de la loi — Complexité du moyen Oui — Irrecevabilité. Encourt irrecevabilité, le moyen tiré de la contrariété de motifs et de la violation de l’article 414 du code foncier et domanial, dès lors qu’il est complexe alors qu’au sens de l’article 52 de la loi n°2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême, un moyen ou un...

N°062/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-121/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 22 JUILLET 2022 ; AFFAIRE : X B AP CONTRE HERITIERS DE FEU Ac AG A, COLLECTIVITE AI AM REPRESENTEE PAR Y AO ET HERITIERS DE FEU AN AL AK. Procédure civile — Droit foncier et domanial — Délai légal — Pourvoi tardif — Irrecevabilité. Est irrecevable pour cause de tardiveté, le pourvoi non respectueux du délai légal. La Cour, Vu l’acte n°91/20 du 06 août 2020 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Hervé SOUNKPON, conseil de X B AP a, par lettre en date à Cotonou du 3 août 2020 enregistrée le même jour au même greffe sous le numéro 1853, déclaré élever...

N°067/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2022-11/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 22 JUILLET 2022; AFFAIRE : COLLECTIVITE BAMAGNAN REPRESENTEE PAR Ab A CONTRE MARCEL ZABADA. Procédure civile — Pourvoi en cassation —_ Défaut de consignation — Déchéance. Le demandeur qui, malgré la mise en demeure, n’a pas consigné et qui n’est pas bénéficiaire d’assistance judiciaire, est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n° 2021-094 du 14 septembre 2021 du greffe de la cour d'appel d’'Abomey par lequel maître Emile DOSSOU-TANON, conseil de la collectivité BAMAGNAN représentée par Ab A a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n...

N°069/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-108/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 22 JUILLET 2022 ; AFFAIRE : HERITIERS DE FEU Ab B REPRESENTES PAR Aa C A CONTRE PAUL AKODOTE. Droit foncier — Non production de mémoire ampliatif — Forclusion. Est forclos, le demandeur au pourvoi qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n° 81/21 du 13 avril 2021 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Jean-Claude AVIANSOU, conseil des héritiers de feu Ab B représentés par Aa C A a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n° 024/1CH.DPF-21 rendu le 09 mars 2021 par la première...

N°59/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-026/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 22 JUILLET 2022; AFFAIRE : GROUPEMENT D’AGENCES DE VOYAGE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST ET DU CENTRE ME ISSIAKA MOUSTAFA C/ SOCIETE ORYO COMPAGNIE SARL ME AMOS AKONDE ME RAFIOU PARAÏSO Procédure Civile — Pourvoi en cassation — Violation de la loi non —- Défaut de personnalité juridique — Fin de non-recevoir non — Rejet. Moyen de cassation — Violation de la loi — Faits souverainement appréciés par le juge du fond — Irrecevabilité. Moyen - Texte dont la violation est invoquée — Défaut de mentions — Irrecevabilité. Ont procédé à une saine application de la loi, les...

N°63/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-89/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 22 JUILLET 2022 ; AFFAIRE : Z X ET C Y ME FIDEL ABOUTA C/ MINISTERE PUBLIC ET A B SCPA GAMA. Droit pénal — Dénaturation des faits — Cas d’ouverture à cassation Violation de la loi — Contrefaçon de la propriété intellectuelle — Application de l’annexe de l’accord de Bangui La dénaturation de la cause n’est pas un cas d’ouverture à cassation. Fait une bonne application de la loi, le juge de fond qui, en matière de contrefaçon de la propriété intellectuelle fonde sa décision sur les dispositions de l’accord de Bangui. La Cour, Vu l’acte n°017 du 25 juin 2021 du greffe de la...

N°54/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-11/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 08 JUILLET 2022 ; AFFAIRE : SUCCESSION Y X B REPRESENTEE PAR Af X B CONTRE Aa Ab X. Droit foncier — Violation de la loi Non — Appréciation souveraine des preuves par les juges du fond — Interprétation d’un écrit — Aveu judiciaire — Irrecevabilité. Droit foncier — Violation de la loi méconnaissant de l’objet du litige — Vente immobilière — Contestation — Preuve de l’élevation de la contestation devant la juridiction compétente et dans le délai légal — Rejet. Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de la loi, dès lors qu’il appartient au juge du fond, dans...