La jurisprudences de Bénin | Cour suprême - page 6

N°87/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-62/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Ab Z A AL AK Ac AH, B X, AN X et Ad AM. Droit foncier — Violation de la loi par fausse application de l’article 375 du code foncier et domanial — Nouvelle loi de procédure — Application immédiate — Rejet. Droit foncier — Dénaturation — Evocation des prétentions et moyens des appelants et non des motifs de l’arrêt dont pourvoi N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de la loi par fausse application de l’article 375 du code foncier et domanial sur les modes de preuve lorsque les juges d’appel appliquent une nouvelle loi de procédure qui, par...

N°88/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-96/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Aa B CONTRE Ab C A. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Dénaturation — Conventions immobilières écrite multiples — Juridiction de cassation non mise à même d’exercer son contrôle — Irrecevabilité. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Défaut de motivation — Défaut de production de moyens d’appel — Adoption des motifs du premier juge — Rejet. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Faits — Appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité. Est irrecevable, le moyen tiré de la dénaturation qui ne précise pas de façon...

N°90/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-10/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Aa B CONTRE HERITIERS DE FEU X AL REPRESENTES PAR MAGLOIRE VIANOU. Droit foncier — Violation de la loi — Prescription de dix 10 ans — Article 17 du décret organique du 03 décembre 1931 organisant la justice locale en Afrique Occidentale Française — Loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant mis en œuvre le délai de prescription de dix 10 ans des dispositions de l’article 17 du décret organique du 03 décembre 1931 portant réorganisation de la justice...

N°062/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-053/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE ECOBANK BENIN SCPA CABEYM amp; ASSOCIES CONTRE Aa C X ME VICTORIEN O. FADE SOCIETE IZICOM SA Y B A Procédure civile et commerciale — Incompétence de la Cour suprême — Acte Uniforme de l’OHADA — Compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est compétente pour statuer, lorsqu’est en cause un Acte Uniforme de l’OHADA. La Cour, Vu l’acte n° 10 du 11 mars 2020 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel la société civile professionnelle d’avocats Edgar Yves MONNOU et...

N° 064/CJ-S DU REPERTOIRE ; N° 2021-015/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : ONG A B ME GUY-LAMBERT YEKPE CONTRE Ab C ME BONAVENTURE ESSOU Droit social — Licenciement abusif — Délégué du personnel — Défaut et absence de consultation — Arrêt confirmatif — Violation de la loi non - Rejet. Procédure Civile — Pourvoi en cassation — Dénaturation des faits — Cas d’ouverture à cassation non. Ont fait une saine application de la loi, les juges d’appel qui, en constatant l’absence de consultation du délégué du personnel et le défaut de consultation de l’inspecteur du travail avant l’affectation dudit délégué, conformément aux...

N°065/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-042/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022 ; X A Ac A ME GENERICK AHOUANGONOU CONTRE HERITIERS DE FEUE Aa B C A REPRESENTES PAR MAHAMADOU DIDIER DEGBEY AVOCAT DOMICILIE A NIGER AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE AU CABINET DE LA SCPA POGNON amp; DETCHENOU Droit civil — Confirmation du droit de propriété — Dénaturation des faits et violation de la loi par le premier juge oui - Défaut de motifs non - Rejet. Droit civil — Violation du principe du contradictoire et des droits de la défense non - Non fondé. Violation du principe de l’immutabilité des parties au procès — Expulsion de l’immeuble...

N°70/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-116/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : HERITIERS DE FEU Af Y REPRESENTES PAR Aa AL Y CONTRE JACOB ALLOKPENOUDJI ET COLLECTIVITE AH AK REPRESENTEE PAR FELIX ADJOVI KAKPOTOGAN. Procédure civile — Droit foncier et domanial — Moyens de cassation — Violation de la loi — Recevabilité de l’intervention volontaire — Lien de rattachement entre les prétentions des parties principales et celles des intervenants — Transport judiciaire — Expertise — Irrecevabilité. Droit foncier — Violation de la loi article 409 du code foncier et domanial —-Constatations — Preuves — Religion des juges du fond...

N°71/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-13/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022; AFFAIRE : COLLECTIVITE Y REPRESENTEE PAR AG Y CONTRE FAMILLE B REPRESENTEE PAR X C B. Droit foncier — Moyen de cassation — Violation de l’article 413 du code foncier et domanial — Application immédiate des articles 4 et 16 de la loi n°2020-08 du 23 avril 2020 — Rejet Oui. Procédure civile — Moyens de cassation — Appréciation des faits — Pouvoir souverain des juges du fond — Irrecevabilité Oui. Procédure — Moyens de cassation — Mélange de fait et de droit — Irrecevabilité Oui N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de l’article 413 du code...

N°73/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-30/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOUÛT 2022 ; AFFAIRE : HERITIERS DE FEU Ac X REPRESENTES PAR Ah X, Ab Ad C ET LUC CAPO-CHICHI CONTRE Aa Y A. Procédure — Pourvoi en cassation — Moyen — Appréciation des faits — Pouvoir souverain des juges du fond — Irrecevabilité Oui. Procédure — Pourvoi en cassation — Moyen — Appréciation des faits — Pouvoir souverain des juges du fond — Irrecevabilité Oui. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Violation de la loi — Décision légalement justifiée — Rejet Oui. Est irrecevable, le moyen qui sous le grief non fondé de la dénaturation, tend en...

N°74/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-36/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Ae C CONTRE Ab A REPRESENTE PAR Y A. Droit foncier — Les juges d’appel ont statué infra petita — Cassation Non. Droit foncier — Défaut de base légale — Certificat de propriété foncière — Titre foncier — Cassation Non. Droit foncier — Moyens de cassation — Violation de la loi — Violation des règles de la preuve testimoniale — Appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité. Procédure civile — Droit foncier —- Mauvaise appréciation des faits — Cas d’ouverture à cassation — Irrecevabilité. N’est pas fondé, le moyen tiré de ce que les juges...