La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 673 - page 9

CAUTIONNEMENT - Caution réelle - Caution réelle personnellement obligée à la dette comme caution solidaire - Droits du créancier hypothécaire... ... CITATION_ARRET Code civil 2169 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y..., Jean, Georges de Z..., 2 / Mme Martine, Paulette, Frédérique X..., épouse de Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit du Crédit commercial de France, dont le siège est 103, avenue des Champs-Elysées...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Hauteur des plantations - Mesure - Modalités . Une cour d'appel retient exactement que les... ..., la cour d'appel a violé les articles 671 et 672 du Code civil, par fausse interprétation, ensemble l'article...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 juin 1996, que les consorts X..., propriétaires d'une maison située en contrebas de celle, contiguë appartenant à Mme Y..., ont assigné celle-ci, à laquelle ils reprochaient d'avoir détruit des thuyas plantés sur leur fonds, le long du mur séparatif, afin d'obtenir des dommages-intérêts...

Sur le 1er moyen SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Poursuite contre caution réelle - Application de la procédure de saisie sur tiers... ...'immeuble saisi, le Tribunal a violé l'article 673 de l'ancien Code de procédure civile par refus d'application et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre X..., 2°/ Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, au profit du Crédit d'équipement des petites et...

PROPRIETE - Voisinage - Elagage - Arbres plantés à la limite séparative des fonds - Exception - Arbres ayant trente ans le 31 juillet 1827 -... ... 673 du Code civil, de contraindre son voisin à couper les branches de ses arbres qui avançaient sur sa...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre, section A, au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant au lieudit "Le Bois du Père" à Saint-Coulomb, 35350...

Sur le 1er moyen SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Crédit foncier - Saisie exercée sur le fondement du décret du 28 février 1852 - Titre... ... CITATION_ARRET Code civil 2213 CITATION_ARRET Décret 1852-02-28 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant La Pomone, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1995 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM Alpes-Provence, dont le siège est ..., défenderesse à la...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Contestation relative au fond du droit - Contestation portant sur l'état d'indivision des biens... ... au regard de l'article 673 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, un partage ne...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant lieudit Le Grand Reugny, 36100 Chouday, en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Châteauroux, au profit de la société Agrobery, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Exécution forcée - Créance - Pourvoi immédiat - Texte applicable. ... ... 673 et suivants du Code de procédure civile et 2213 du Code civil ; Mais attendu que les articles 673...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM d'Alsace, dont le...

SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Jugement rejetant l'incident formé par le... ... constituait pas un titre exécutoire au sens de l'article 673 du Code de procédure civile; que le Tribunal a...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard, Maurice X..., 2°/ Mme Y..., Marie, Denise, Alphonise Blot, épouse X..., demeurant ensemble ... de Roy, 79440 Courlay, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Bressuire, au...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisie - Saisie-immobilière - Titre exécutoire - Commandement préalable. IMPOTS ET TAXES... ... CITATION_ARRET Code civil 2244 CITATION_ARRET Code de procédure civile 673 CITATION...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Paul, Edmond X..., 2°/ Mme Jeanne, Marie, Félicie Y..., épouse X..., demeurant ensemble chef lieu, 73270 Beaufort-sur-Doron, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry chambre...

... de la loi du 24 juillet 1966, 1984 et suivants du Code civil, 117 et 119 du nouveau Code de procédure...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caixabank CGIB, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux 1re Chambre, Section B, au profit de M. Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27...