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... dispositions de l'article 673 alinéa 2 du code civil ; que Monsieur O n'a jamais souhaité s'exécuter et que...MINUTE N° 24/355 Copie exécutoire à : - Me Dominique BERGMANN - Me Noémie BRUNNER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Juillet 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/02338 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDBR Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 mai 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'ILLKIRCH...

... 673 du code civil, après avoir constaté que M. et Mme B ne contestaient pas que les branches de...AFFAIRE : N° RG 21/02187 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZVK ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LISIEUX du 28 Mai 2021 RG n° 1118000683 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 APPELANTS : Monsieur I B né le Date naissance 6 1969 à Localité 14 Adresse 7 Localité 2 Madame V B née le Date naissance 4 1971 à Localité 13 Adresse 7 Localité 2 représentés et assistés de Me...

... propriété voisine. *** Selon l'article 673 du code civil celui sur la propriété duquel avancent les...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 27/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05371 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T5CI Jugement N° 20-000020 rendu le 18 mars 2021 par le tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer APPELANTS Monsieur N G né le 15 mai 1967 à Localité 10 Adresse 2 Adresse 6 Belgique Madame X G née le 11 novembre 1996 à Localité 9 Belgique Adresse 2...

... propriété voisine conformément à l'article 673 du code civil, ajoutant qu'il n'existe aucun coutume...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 74B Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2024 N° RG 23/01790 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXWL AFFAIRE : R H I G épouse H C/ C X Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Février 2023 par le Tribunal de proximité de Dreux N° RG : 11-22-133 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25/06/24 à : Me Nathalie GAILLARD Me Guillaume NICOLAS...

... prétentions des lors qu'elle s'est conformée aux dispositions des articles 671 et suivants du code civil et de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2024 mm N° 2024/ 232 N° RG 21/01083 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2R7 Y M épouse P R P C/ G, N, O H Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON SCP PASCAL - CHAMPDOIZEAU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de Fréjus en date du 30 Novembre 2020 enregistré au répertoire général...

... surplombant la propriété de Mme O Aux termes de l'article 673 du code civil celui sur la propriété...N° RG 22/03279 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OI46 Décision du Tribunal Judiciaire de Lyon du 17 mars 2022 RG : 11-21-004760 Section 2 K C/ O RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 20 Juin 2024 APPELANT : M. J K né le 15 Juillet 1931 à Localité 4 Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me Pierre-Etienne MOULLE, avocat au barreau de LYON, toque : 2828 INTIMEE : Mme P O...

... majeure. Par ailleurs, l’article 673 du code civil dispose que celui sur la propriété duquel avancent les...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 JUIN 2024 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 23/09857 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFXV N° de MINUTE : 24/00382 Madame B U J née le Date naissance 3 1971 à Localité 6 MARTINIQUE Adresse 1 Localité 5 représentée par Me Blandine ARENTS, avocat au barreau de MEAUX, membre de la SCP Inter-Barreaux ARENTS-TRENNEC Monsieur S Z, K P né le Date naissance 4 1974 à Localité 7 Adresse 1 Localité 5 représent...

... arbres de sa propriété avançant sur leur fonds en application de l'article 673 du code civil, - à réduire...Du 11 juin 2024 70E SCI/ PPP Contentieux général N° RG 21/02343 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VZ3M M S, P S C/ V E - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 11/06/2024 Avocats : la SELARL BARDET ASSOCIES Me Nicolas NAVEILHAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Adresse 2 Adresse 2 JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Magistrate GREFFIER : Madame Françoise SAHORES DEMANDEURS...

... points A et B ainsi que tous les arbustes ne respectant pas les dispositions du code civil situés entre...N° RG 23/00094 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JIKK COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 5 JUIN 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00680 Tribunal judiciaire de Rouen du 21 novembre 2022 APPELANTS : Monsieur I D né le 13 mai 1944 à Localité 11 Adresse 5 Localité 4 représenté et assisté par Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la Selarl HMP AVOCATS, avocat au barreau de Rouen Madame J R épouse D née le 1er février 1948 à Localité 10 Adresse 5 Localité 4...

... distances légales ". L'article 673 du code civil prévoit que " celui sur la propriété duquel avancent les...Du 28 mai 2024 70E SCI/ PPP Contentieux général N° RG 22/03621 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XKXO Syndic. de copro. DE LA Adresse 9 C/ V H - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 28/05/2024 Avocats : la SARL AHBL AVOCATS Me Charlotte DE LAGAUSIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex JUGEMENT EN DATE DU 28 mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur Edouard DE LEIRIS...