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... une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 673 du code civil, tel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 COUR DE CASSATION CL _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 24 octobre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 629 FS-D Pourvoi n° J 24-13.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 Par mémoire spécial présenté le 6...

... procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 673 du code civil, celui sur la...ARRÊT DU 04 Septembre 2024 AB / NC - N° RG 23/00755 N° Portalis DBVO-V-B7H -DEXQ - J Y V Y C/ N L épouse D R L - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 266-24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur J Y né le 18 octobre 1965 à Localité 7 de nationalité française Madame V Y née le 27 octobre 1963 à Localité 7 de nationalité française...

.... L'article 673 du code civil dispose enfin que celui sur la propriété duquel avancent les branches...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70B Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 septembre 2024 N° RG 22/06897 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQTX AFFAIRE : M. T B ... C/ M. F D Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Octobre 2022 par le Tribunal de proximité de RAMBOUILLET N° RG : 11-22-039 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24 à : Me Richard NAHMANY Me Jérôme NALET RÉPUBLIQUE...

... 673 du code civil. Partant il y a lieu de condamner Mme G au paiement de la somme de 300 € à titre...TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON Adresse 12 Localité 3 MINUTE : N° RG 24/00029 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYS5 U J C/ D G Copies exécutoires délivrées le à U. J et Maître BARTHELEMY JUGEMENT EN DATE DU 03 septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Christine ROUSSEL, Magistrat à titre temporaireau Tribunal de proximité d’ARCACHON GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier DEMANDEUR : Monsieur U J né le 22 Juin 1955 à Localité 10 Adresse...

... 673 du code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et...TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON Adresse 6 Localité 3 MINUTE : N° RG 24/00109 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZA46 V C, O C C/ B I Copie exécutoire à Maître BARTHELEMY le Copie à Maître DONNADILLE le JUGEMENT EN DATE DU 03 septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Christine ROUSSEL, Magistrat à titre temporaireau Tribunal de proximité d’ARCACHON GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier DEMANDEURS : Monsieur V C né le 24 Juillet 1970...

.... L'article 673 du code civil ajoute que celui sur la propriété duquel avancent les branches des...- N° RG 23/03757 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFKD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/704 N° RG 23/03757 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFKD Date de l'ordonnance de clôture : 11 mars 2024 le CCC : dossier FE : -Me NERESTAN AJ -Me VANNIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame L F Adresse 1 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003950 du 07/06/2021...

... développement racinaire de l’arbre qui endommage le mur mitoyen. Sur ce : L’article 673 du code civil en son...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 21/03343 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V344 Notifiée le : Grosse et copie à : Me Jean-christophe BESSY - 1575 Maître Laurent GINTZ de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS BLANCHARD - GINTZ - ROCHELET - 549 ORDONNANCE Le 22 Juillet 2024 ENTRE : DEMANDEUR Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 2, représenté par son syndic bénévole en exercice Monsieur X P, domicili...

... autres plantations. L’article 673 du code civil prévoit que celui sur la propriété duquel avancent les...Du 12 juillet 2024 74B SCI/ PPP Contentieux général N° RG 23/01457 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XX4Q G B C/ F K - Expéditions délivrées à - FE délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité Adresse 3 JUGEMENT EN DATE DU 12 juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur Edouard DE LEIRIS, GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT, DEMANDEUR : Monsieur G B né le 15 Mars 1971 à Localité 7 BELGIQUE Adresse 4...

... l'article 673 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné Mme H épouse E à...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 11 JUILLET 2024 N° RG 21/02724 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MDKG Madame V H épouse E c/ Monsieur D U Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 avril 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BERGERAC RG : 19/00620 suivant déclaration d'appel du 10 mai 2021...

... Adresse 6, et ce : ° en application de l'article 673 du Code Civil, et au vu d'un rapport d...ARRET N° 233 N° RG 23/00806 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQF3 AFFAIRE : M. G S L W C/ Mme D X E Z CB/EH Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - oOo = ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 - oOo = Le ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition...