La Jurisprudences de Luxembourg | Tribunal administratif concernant Code civil article 67

... de la commune. En effet, en vertu de l’article 67 de la loi du 13 décembre 1988, le bourgmestre est...Tribunal administratif N° 42761 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 mai 2019 1re chambre Audience publique du 2 décembre 2020 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Niederanven, en matière d’urbanisme JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 42761 du rôle et déposée le 2 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...

... conformité au Code Civil en particulier. Il invoque, enfin, une violation des articles 67 de la loi...Tribunal administratif N° 39934 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 26 juillet 2017 1re chambre Audience publique extraordinaire du 13 juillet 2018 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du bourgmestre de la commune de Grosbous, en matière de permis de construire en présence de Monsieur …, … _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 39934 du rôle et déposée le 26 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit...

... Il s’empare encore des articles 671 à 673 du Code civil réglant la plantation d’arbres, d...Tribunal administratif N° 39935 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 26 juillet 2017 Audience publique du 5 octobre 2017 Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur …, …, contre une décision du bourgmestre de la commune de Grosbous en présence de Monsieur …, …, en matière de permis de construire _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 39935 du rôle et déposée le 26 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau...

... suivants du Code Civil dont les demandeurs font état, il échet de rappeler qu’en vertu de l’article 67 de...Tribunal administratif N° 37219 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 27 novembre 2015 3e chambre Audience publique du 7 février 2017 Recours formé par Madame … et Monsieur …, …, contre une décision du bourgmestre de la commune de … en matière de permis de construire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 37219 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 novembre 2015 par Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...

...’article 16 de la Constitution ainsi que l’article 545 du Code civil, le demandeur concluant en effet à ce que...Tribunal administratif N° 34710 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 17 juin 2014 1re chambre Audience publique du 7 octobre 2015 Recours formé Monsieur …, … contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange, en matière de permis de construire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 34710 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2014 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...

... deuxième temps, le demandeur se prévaut d’une violation de l’article 67 de la loi communale du 13 décembre...Tribunal administratif N° 33705 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 5 décembre 2013 1re chambre Audience publique du 18 mars 2015 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de permis de construire _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 33705 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 décembre 2013 par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg...

...’aucune vue directe sur les propriétés voisines ne soit possible code civil /articles 678 et 679 ». A cet...Tribunal administratif N° 33375 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 24 septembre 2013 1re chambre Audience publique du 24 novembre 2014 Recours formé par Madame …et consorts, …, contre une décision du bourgmestre de la commune de Mertert, en matière de permis de construire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 33375 du rôle et déposée le 24 septembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Rhett SINNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats...

... pas la distance imposée soit 19 décimètres par l’article 678 du Code Civil, de 8 Pièce n° 7 de...Tribunal administratif N° 33048 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 12 juillet 2013 1re chambre Audience publique du 14 juillet 2014 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du bourgmestre de la commune de Kopstal, en présence de Madame …, … en matière de permis de construire JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 33048 du rôle et déposée le 12 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats...

...’autorité de chose jugée n’a lieu, aux termes de l’article 1351 du Code civil, qu’à l’égard de ce qui a fait l...Tribunal administratif N° 32152 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 5 mars 2013 1re chambre Audience publique du 31mars 2014 Recours formé par l’association sans but lucratif GREENPEACE LUXEMBOURG a.s.b.l. et consorts contre une décision du bourgmestre de la Ville de Sanem en matière d’urbanisme JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 32152 du rôle et déposée le 5 mars 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre...

... volets. Le demandeur conclut également à une violation de l’article 67 de la loi communale modifiée du...Tribunal administratif N° 31578 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 24 octobre 2012 1re chambre Audience publique du 15 janvier 2014 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de permis de construire JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 31578 du rôle et déposée le 24 octobre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, assisté de Maître Martine KRIEPS, avocat, tous les deux inscrits...