Recherche de Code civil article 67 dans la jurisprudence francophone

... faute au sens de l’article 1382 du Code civil. L’article 67-2 de la LTVA impose aux dirigeants de...N° 80 / 2025 du 08.05.2025 Numéro CAS-2024-00104 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit mai deux mille vingt-cinq. Composition : Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre l’ADMINISTRATION DE...

...'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... E..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur B... C... F..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 5 mars 2021 des autorités consulaires...

... Code civil. Quant à la seconde branche : Le demandeur est poursuivi pour avoir commis un excès de...N° P.23.1475.F Ph. C., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Denis Barth, avocat au barreau d’Eupen, dont le cabinet est établi à La Calamine, rue de la Chapelle, 26, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Namur, division Namur, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

... code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-56 du 26...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Saint-Quentin à lui verser la somme de 83 401 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de l'absence de réintégration dans les services de la commune à compter du 1er janvier 2016. Par un jugement n° 2200759 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ... des articles 1732 et 1147 du code civil, ainsi qu'en vertu de l'article 11 du cahier des clauses...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ORA E-Car a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Agde à lui verser la somme de 33 034,82 euros toutes taxes comprises assortie des intérêts au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points à compter du 7 décembre 2020, et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices causés...

... à courir qu’à compter du jugement à intervenir conformément à l’article 1231-7 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Juillet 2024 N° RG 18/00272 - N° Portalis DB3R-W-B7C-TL4H N° Minute : AFFAIRE Société ONIAM C/ S.A. AXA FRANCE IARD Copies délivrées le : DEMANDERESSE L’office national d’indemnistion des accidents médicuax, des affaires iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM Adresse 7 Localité 3 représentée par Maître Bertrand JOLIFF de la SELEURL JOLIFF AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0730...

... 2020, Dit que les intérêts seront capitalisés selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02196 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ7K Minute n° 24/00198 Etablissement Public ONIAM C/ S.A. AXA FRANCE IARD Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG Jugement du 10 Juillet 2015 - Cour d'Appel de NANCY Arrêt du 28 Septembre 2020 - Cour de Cassation Arrêt du 6 Avril 2022 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RENVOI APRES CASSATION ARRÊT DU 16 JUILLET 2024 DEMANDEUR A LA REPRISE D'INSTANCE: Office...

... du livre III du code civil est applicable, à l'exclusion de son chapitre II. " La prescription de...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58Z Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 21/04905 N° Portalis DBV3-V-B7F-UVRK AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD C/ ONIAM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Juin 2021 par le TJ de Nanterre N° Chambre : 2 N° RG : 17/12030 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Claire RICARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...

... de l'article 1343-2 nouveau du code civil, - condamner la société AXA France Iard en qualité d...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 JUIN 2024 Chambre 21 AFFAIRE : N° RG 20/01588 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UANY N° de MINUTE : 24/00347 S.A. AXA FRANCE IARD Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Julie VERDON du cabinet H A, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0577 DEMANDERESSE C/ ONIAM Adresse 10 Localité 5 représenté par Me Sylvie WELSCH de la SCP UGGC Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0261 DEFENDEUR CPAM DE LA GIRONDE Adresse 8 Localité 3...

... sa demande de vente forcée sur les dispositions de l'article 1413 du code civil aux motifs que ce...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2024 N° 2024/315 Rôle N° RG 23/06999 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKRA SA CIC LYONNAISE DE BANQUE C/ V D O S EPOUSE D MONSIEUR LE RESPONSABLE DUPOLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE Localité 9 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de...