La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 376-1

... en cause de l'organisme de sécurité sociale ; que l'article 376-1 du code de sécurité sociale énonce...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 838 F-D Pourvoi n° D 19-24.781 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16...

... recouvrer en application des dispositions des alinéas 9 et 10 de l'article 376-1 du code de la sécurité...CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10275 F Pourvoi n° J 17-15.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est...

......et de l'allocation de l'indemnité prévue par l'article 376 · 1 du code de la sécurité sociale ; que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2015, que, titulaire du niveau « galop 7 » et d'un diplôme « activités hippiques », M. Alexandre X...a intégré les effectifs du Centre de formation des gardes équestres de la Charente-Maritime le centre équestre, suivant un contrat de formation du 12 mars 2007, dans le but d'intégrer une brigade équestre de police municipale ou rurale ; que, le 20 juillet...

... les dispositions d'ordre public de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale s'impose à peine d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule à bord duquel Mme X... circulait a été percuté le 22 mai 1993 par celui conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Axa, venant aux droits de la société UAP incendie accident l'assureur ; que Mme X... les a fait assigner en réparation de son préjudice corporel, en présence de la société Services mutualistes des individuels et des professionnels le SMIP, du Régime social des indépendants...

... articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Artur X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 2 juillet 2013, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de séjour, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller...

... avec l'accident la somme de 142. 276, 81 euros au 6 février 2013 ; qu'en application de l'article 376-1...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 13-27. 780, Q 14-11. 201, S 14-15. 067 et F 14-18. 852 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., propriétaires d'une maison à Bayonne,..., ont entrepris de la rénover ; que le 18 novembre 2012, alors que M. Z..., oncle de M. X..., travaillait bénévolement sur le chantier, un mur s'est effondré ; qu'il a été gravement blessé ; qu'invoquant l'existence d'une convention d'assistance bénévole, M. Z... a...

... saurait invoquer utilement les dispositions de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale pour diriger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Philippe X...,- M. André X...,- Mme Alice y..., épouse X...,- M. Didier X...,- M. Thierry X...,- Mme Véronique X..., parties civiles,- La caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre la société Trans Rouergue manutention, MM...

... charge dans les conditions prévues à l'article 376-1 du Code de la sécurité sociale, que ce soit...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'accident dont elle a été victime, le 1er novembre 1997, Mme X... est devenue tétraplégique ; qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI lui a accordé diverses sommes en indemnisation de ses préjudices ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la caisse a demandé la...

... futurs, la Cour d'appel a violé l'article 376-1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 1252 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a donné naissance le 20 août 2001 à un enfant, Lucas, qui présentait un tableau d'infirmité motrice cérébrale sévère, en lien avec une souffrance foetale survenue au cours de l'accouchement pratiqué à la clinique Marivaux ; que la société La Châtaignerie la société, venue aux droits de la clinique, a été déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de cet accident médical...

... déclaration de jugement commun, conformément à l'article 376-1 du Code de la sécurité sociale, cependant qu...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., chirurgien urologue, a pratiqué le 2 novembre 1990 sur Claude Y...une cystectomie totale avec reconstitution de vessie ; que celui-ci n'ayant jamais pu reprendre son travail, a fait assigner M. X...devant un tribunal de grande instance en réparation de son préjudice, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la caisse appelée en déclaration de jugement commun...