La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 361

... de toute responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, en sa rédaction rendue...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 498 F-D Pourvoi n° D 20-22.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2022 M. Y Z, domicilié Adresse 8, a formé le pourvoi n° D 20-22.301 contre l'arrêt rendu le 27 août 2020 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, dans le...

... rendues en dernier ressort étant précisé que selon l'article 361 du code de la famille marocain, les...CIV. 1 MY2 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10085 F Pourvoi n° N 19-21.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021 Mme V... M..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° N 19-21.224 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre D, dans le litige l'opposant à M. H...

... pertinence, étant cependant observé que l'article 361 du code de procédure prévoit que l'instance n'est pas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 2017, que, le 27 mai 1994, à la suite d'une plainte de la Caisse nationale de Crédit agricole devenue Crédit agricole fondée sur un audit interne de la caisse régionale de Crédit agricole de l'Yonne devenue caisse régionale de Crédit agricole de Champagne-Bourgogne qui mettait en évidence des liens étroits entre celle-ci et les sociétés Eurocef et Icauna, une information a été ouverte...

... QU'en application de l'article 353 du code civil, rendu applicable à l'adoption simple par l'article...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 12 janvier 2016, que M. K et Mme H se sont mariés le Date mariage 1 1991 ; que, le 2 mai 2014, le premier a déposé une requête aux fins d'adoption simple de Mme X N, petite-fille de la seconde ; Attendu que M. K fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail...

...'article 353-2 du Code civil applicable en matière d'adoption simple en l'état des dispositions de l'article...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10275 F Pourvoi n° W 15-15.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. W... P..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2014 par la cour d'appel de Riom 2e chambre civile, dans le litige...

...'adopté ; Considérant que l'article 353-2 du code civil, applicable en matière d'adoption simple par renvoi de l'article...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 juin 2013, qu'Epiphane X..., née le 20 avril 1924 à Le Gosier Guadeloupe, est décédée le 3 mars 2009 à Villiers-Le-Bel en laissant pour seul héritier M. Y..., né le 19 juin 1978 à Deva Roumanie, qu'elle avait adopté simplement par jugement du 24 octobre 2008, après avoir donné son consentement à l'adoption devant notaire le 29 avril 2008 ; qu'à son décès, MM...

FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Caractère gracieux - Avis du ministère public - Absence d'influence PROCEDURE CIVILE -... ... violé les articles 361 et 356 du code civil, ensemble l'article 364 du même code ; 7° ALORS QUE l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 février 2012, que, par requête du 9 juin 2010, M. et Mme Paul X... ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'adoption simple de leur petite-fille Sandra, née le 6 juin 1987 des relations de Patrick X..., leur fils, et de Régine...

... refuser de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, que l'article 361 était une...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., bâtonnier du barreau de Fort de France a saisi, par lettre du 20 juillet 2009 distribuée le 3 août 2009, le conseil de discipline de différentes plaintes relatives au comportement de M. Y..., avocat ; que M. Z..., désigné en qualité de rapporteur par ce conseil, a clôturé son rapport le 29 décembre 2009 ; qu'étant devenu bâtonnier et invoquant une décision implicite de rejet, M. Z... a saisi, les 23...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Domaine d'application - Exclusion - Cas C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient... ... que de quelques mois la limite d'au moins quinze ans imposée par les articles 361 et 344 du Code civil...Attendu que, par acte authentique du 16 mai 2001, Jeanine X..., née le 6 janvier 1928, a donné à ses cinq neveux et nièces les consorts X... la nue-propriété des parts sociales dont elle était propriétaire dans deux SCI ; qu'elle a institué, le 22 octobre 2001, comme légataire universelle, Mme Y... qu'elle a adoptée simplement par jugement du 18...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Adoption par deux époux - Exclusion - Cas - Interdiction des adoptions successives sur... ...'article 346 Code civil applicable à l'adoption simple en vertu de l'article 361 du Code Civil, dispose que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 346 du code civil ; Attendu que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux ; Attendu que M. Laurent X...- Y... est né le 2 septembre...