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Demande de décision préjudicielle, introduite par Kúria. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses... ... consommateurs par un professionnel. »  Le droit hongrois  L’ancien code civil 7        L’article 209...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives contenues dans des contrats conclus avec des consommateurs – Contrat de crédit-bail libellé en devise étrangère – Articles 6 et 7 – Clause abusive mettant le risque de change à la charge du consommateur...

... 1376 du Code civil dans leur rédaction applicable en Polynésie française, vu le caractère indivisible...N° 209 GR - Copies authentiques délivrées à : - Me Quinquis, - Me Lollichon, - Me Kintzler, - Me Usang, le 08.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 8 août 2024 RG 19/00463 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 243, rg n° 19/00111 du Juge des Référés du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 28 octobre 2019 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 6 décembre 2019 ; Appelante...

... opposable au visa des articles 361 et 362 du C. Civ., Madame K F Y et Monsieur Z Y échouant à...Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 28 JUIN 2023 N° RG 22/00756 N° Portalis DBVE-V-B7G-CFKF JJG - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 25 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00314 V I-Y Y S.A.R.L. MARE E STAGNU C/ Consorts Y Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT MIXTE DU VINGT-HUIT JUIN...

Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et... ... code civil, du 23 avril 1964 Dz. U. de 1964, no 16, dans sa version applicable au litige au... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 15 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clauses de conversion – Détermination du taux de change entre cette devise étrangère et la...

...'adoption. En application de l'article 353 du code civil auquel renvoie l'article 361 du même code, le mineur...ARRET N° DU 02 JUIN 2023 N° RG 22/02909 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FDEQ LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, statuant EN MATIÈRE GRACIEUSE, a rendu l'arrêt suivant : Saisie d'un appel d'une décision rendue le 02 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de NANCY 22/02429 APPELANT : Monsieur B M né le 22 Janvier 1971 à Localité 4 Adresse 2 Localité 1 Représenté par Me Rui manuel PEREIRA de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au...

...'alinéa précédent. Selon l'article 361 du code civil, dans sa version applicable au litige, les dispositions des...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° Code nac : 26F DU 14 MARS 2023 N° RG 22/02261 N° Portalis DBV3-V-B7G-VDPY AFFAIRE : E, A X Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/05202 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : -E, A X, -Me Cindy FOUTEL, -P I, -Parquet...

... cette demande. Aux termes de l'article 361 du code civil, les dispositions des articles 343 à 344, du...N° RG 22/04572 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OMA2 Décision du Juge aux affaires familiales de SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile du 31 mai 2022 RG : 22/02120 E V Gépouse E D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET du 10 JANVIER 2023 APPELANTS M. V K N E né le 4 septembre 1965 à Localité 8 Rhône Adresse 4 Localité 2 Représenté par Me Laurie DA COSTA VAZ, avocate...

... 2022, Mme G demande à la cour, au visa des articles 360 et suivants du code civil, de...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 08/12/2022 *** PROCEDURE GRACIEUSE N° MINUTE : 22/851 N° RG : 22/00918 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UD4Q Jugement N° 21/01435 rendu le 10 Janvier 2022 par le Juge aux affaires familiales de LILLE APPELANTE Madame W G épouse L née le 27 Août 1963 à Localité 7 de nationalité Française Adresse 4 Localité 6 Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le...

..., aux dépens. Elle a jugé, au visa des articles 1793 et 1134 du code civil, que, pour accueillir la...N° 499 SE - Copie exécutoire délivrée à : - Me Grattirola, le 14.12.2022. Copie authentique délivrée à : - Me Abgrall, le 14.12.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 8 décembre 2022 RG 21/00094 ; Décision déférée à la Cour : arrêt de la Cour de Cassation de Paris n° 89 F-MP+B+1 du 27 juin 2019 ayant cassé l'arrêt n° 382, rg n° 14/ 00593 de la Cour d'Appel de Papeete du 27 octobre 2016 ; Sur reprise d'instance après cassation suivant...

... code civil : 3. Selon ce texte, si le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance...N° 423 MF B - Copie exécutoire délivrée à : - Me Maisonnier, le 14.11.2022. Copie authentique délivrée à : - Me Eftimie-Spitz, le 14.11.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 10 novembre 2022 RG 21/00058 ; Décision déférée à la Cour : arrêt n° 673 F-D de la Cour de Cassation de Paris du 24 septembre 2020, ayant cassé l'arrêt n°35, rg n° 13/00744 de la Cour d'Appel de Papeete du 14 février 2019 suite à l'appel du jugement n° 758, rg n° 12/00831...