La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 346

...'appel a méconnu l'étendue de ses attributions et violé l'article 346-2 du code de procédure civile de la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 958 F-D Pourvoi n° P 19-25.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022 M. P T, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 19-25.756 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel de Papeete chambre...

... code des douanes communautaires et les articles 346 et 347 du code des douanes ; qu'elle considère que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 402 F-D Pourvoi n° S 19-11.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MAI 2021 La société Schaffner EMC, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a...

... légale à sa décision au regard de l apos;article 544 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10217 F Pourvoi n° F 20-13.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 1°/ M. K T, 2°/ M. C Q, domiciliés tous deux Adresse 1, 3°/ M. H R, domicilié Adresse 2, 4°/ M. D G, 5°/ M. M F, 6°/ Mme L F...

..., par adjonction, les termes de la transaction, en violation de l'article 1192 nouveau du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 787 F-D Pourvoi n° C 18-25.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 1°/ la société Comptoir commercial d'Orient, société anonyme, dont le siège est ... , 2...

... procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 346 et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 729 F-D Pourvoi n° C 18-14.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ la société ... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est ... , 2°/ M. W... P...

... code civil dans sa rédaction antérieure applicable au litige ; 2°/ que la preuve de l'origine d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 octobre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1023 F-D Pourvoi n° G 19-15.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 M. I... V..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° G 19-15.148 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre...

COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Défense - Réplique possible - Parole en dernier à l'accusé Selon l'article 346 du code de procédure... ... CITATION_ARRET article 346 du code de procédure pénale PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 18-83.553 F-P+B+I N° 2388 CK 27 NOVEMBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par...

... civile, ensemble l'article 1353, anciennement 1315 du code civil ; 3°/ que le délai du recours en...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la note en délibéré de M. S... : Attendu qu'il n'a pas été demandé aux parties de compléter leurs observations postérieurement à la clôture des débats ; Que la note et les pièces produites en cours de délibéré par M. S... sont écartées des débats ; Attendu, selon les décisions attaquées, qu'après qu'il a été statué par le premier président d'une cour d'appel sur une requête en suspicion légitime présentée par M. S..., à fin de voir...

...'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le contrôle s'est déroulé pendant plusieurs...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 2014, que, par procès-verbal du 8 avril 2009, l'administration des douanes a notifié à la société Fibertex Nonwovens, venant aux droits de la société X...industries, la société une infraction de fausse déclaration d'origine ayant permis d'éluder des droits antidumping lors de l'importation de fibres synthétiques discontinues de polyester les fibres originaires de Chine mais déclarées...

... contestation de la créance soit par l'autorité administrative désignée à l'article 346, soit par le tribunal...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 15 septembre 2005, l'administration des douanes et droits indirects a notifié à la société Semavert la société la mise en recouvrement de la somme de 1 423 188 euros, à titre de rappel de la taxe générale sur les activités polluantes pour la période du 1er mars 2001 au 31...